Contrat de professionnalisation et titre de séjour

Sujet (Cloturé) initié par GarethBaleil y a 6 mois - 647 vues

Bonjour,

Lors de mon entretien avec le préfet, on m'a indiqué que je ne pouvais pas conclure de contrat professionnel avec mon titre de séjour Entrepreneur/Profession libérale et que mon statut devait être modifié en statut salarié. Je suis actuellement titulaire d'un CAP dans ma profession et souhaite poursuivre mes études avec un BTS.

Est-il possible de suivre cette formation sans modifier mon titre de séjour ?

Existe-t-il des exceptions à cette règle ?

Merci de vos réponses

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

Oui, vous pouvez en principe suivre une formation (comme un BTS) sans changer de titre de séjour : le droit à la formation professionnelle est ouvert à toute personne active, y compris les non‑salariés comme les titulaires d'un titre « entrepreneur/profession libérale »

La difficulté ne porte pas sur la formation elle‑même, mais sur le type de contrat que l'organisme ou l'école veut conclure avec vous : certains dispositifs (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation) sont des contrats de travail et exigent un titre de séjour autorisant le salariat, ce que votre carte actuelle ne permet pas.

En revanche, vous pouvez, sans changer de statut, conclure une simple convention ou un contrat de formation à vos frais avec un organisme de formation, en dehors d'un contrat de travail

Les « exceptions » concernent donc surtout le type de formation choisi : formation financée à titre personnel ou via des dispositifs ouverts aux indépendants, oui ; formation en alternance sous contrat de travail, non sans changement de statut.

Bien à vous
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#Meilleure réponseil y a 6 mois

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