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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Régularisation
Sujet (Cloturé) initié par Jose, il y a 3 mois - 235 vues

Bonjour,

J'ai une préoccupation
J'ai une soeur qui était enceinte et elle est venue en bateau en mai 2024 pour rejoindre le père du bébé. Arrivée en France, elle retrouve le père et découvre qu'il est marié malgré ça il déclare l'enfant et elle accouche.
Après un certain temps ma sœur rencontre un autre homme et tombe enceinte de lui mais fait une fausse couche.
Quels démarches peut elle faire ?

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Si l'enfant est reconnu par le père et que celui-ci est français, votre sœur peut en principe demander un titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de parent d'enfant français, à condition de démontrer qu'elle contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La reconnaissance seule ne suffit pas, il faut prouver une implication réelle du père ou, à défaut, sa propre prise en charge de l'enfant.

Si le père n'est pas français mais en situation régulière, la situation est différente et il n'existe pas d'automaticité. Elle pourrait éventuellement demander une admission exceptionnelle au séjour en fonction de son ancienneté en France, de sa situation familiale et de son insertion, mais cela reste soumis à l'appréciation de la préfecture.

Le fait d'avoir fait une fausse couche avec un autre compagnon n'ouvre pas en soi de droit particulier au séjour.

Si elle est entrée irrégulièrement, elle reste exposée à un risque d'obligation de quitter le territoire tant qu'elle n'a pas régularisé sa situation. Il est donc important qu'elle consulte rapidement une association spécialisée ou un avocat en droit des étrangers pour examiner précisément le statut du père, la nationalité de l'enfant et les preuves disponibles.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
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il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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