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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Mutuelle
Sujet (Cloturé) initié par Melina21@, il y a 3 mois - 288 vues

Bonjour,
Je travaillais l'année dernière de février à début Novembre. Ensuite j'ai été au chômage J'ai été en arrêt de travail début mars. J'avais la mutuelle de l'entreprise. Je n'ai pas plus resigné le contrats début février dans la même entreprise comme d'habitude car je suis toujours en arrêt de travail.. ( je suis en ALD)
Depuis début Mars je me suis aperçue que je n'ai plus de mutuelle.. Au bout de combien de temps je peux garder la mutuelle de mon ancien travail ? Que dis la loi svp. Es ce qu'il peuvent me résilié comme ça ? Parce que je n'ai pas repris cette année au même endroit ? Ou il y a un délai..

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Lorsque le contrat de travail prend fin et que vous êtes indemnisée par France Travail, vous bénéficiez en principe de la portabilité de la mutuelle d'entreprise, prévue par l'article L 911-8 du Code de la sécurité sociale.

La portabilité est gratuite et dure au maximum 12 mois. Elle est limitée à la durée de votre dernier contrat de travail si celle-ci est inférieure à 12 mois. Par exemple, si vous avez travaillé 9 mois, vous avez droit à 9 mois de maintien.

Elle suppose que la rupture du contrat ouvre droit à l'assurance chômage. En revanche, si vous ne remplissez plus les conditions d'indemnisation chômage ou si le délai maximum est dépassé, la mutuelle peut cesser.

Le fait de ne pas avoir resigné dans la même entreprise cette année n'ouvre pas un nouveau droit à portabilité tant qu'il n'y a pas de nouveau contrat.

Il faut donc vérifier deux points précis : la durée exacte de votre dernier contrat et la date de fin de vos droits au chômage. Si la portabilité a été interrompue avant le terme légal, vous pouvez demander des explications écrites à l'ancien employeur ou à l'organisme assureur.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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