Pension alimentaire

Sujet initié par Basteme, il y a 1 jour - 361 vues

Est ce que si il y a une décision de justice, je devrais les sommes perçues sachant que je ne devrais que 4 mois

La pension alimentaire ne s'arrête pas automatiquement dès qu'un enfant majeur a un CDD, un stage rémunéré ou un CDI : elle continue tant que l'enfant ne peut pas encore subvenir seul à ses besoins, par exemple s'il est encore en études ou n'a que des revenus précaires.

C'est au parent qui paie la pension de saisir le juge pour demander sa réduction ou sa suppression en prouvant soit qu'il n'a plus les moyens de payer, soit que l'enfant est désormais autonome financièrement ou pris en charge par un tiers. Tant qu'aucune décision de justice nouvelle n'a été rendue, la pension reste due et les sommes versées ne sont pas « indûment perçues ».

Tant qu'aucun juge n'a modifié ou supprimé la pension, vous aviez le droit de la percevoir, et votre ex‑mari ne peut pas décider seul qu'elle est "indûment" versée.

S'il saisit le juge, celui‑ci examinera la situation réelle de votre fille (durée du CDD, salaire, poursuite d'études, recherche d'emploi...) et pourra, au besoin, supprimer ou réduire la pension, éventuellement à une date passée, mais ce n'est pas automatique ni certain.

Vous ne serez tenue de rembourser que si le juge considère que, sur une période donnée, votre fille n'était plus à charge et que la pension n'aurait plus dû être payée ; un simple CDD de 4 mois n'entraîne pas à lui seul cette obligation.

En pratique, faites répondre votre avocat en rappelant que la pension reste due tant qu'aucune décision contraire n'a été rendue et en apportant les justificatifs de la situation de votre fille.

Bien à vous
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Comment puis je répondre à son avocat. Car je n ai pas envie d engendrer de nouveau frais pour un avocat. Merci.