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Vente de société. l'avocat ne veut plus être séquestre.
Sujet (Cloturé) initié par Patrickil y a 6 mois - 1471 vues
Bonjour, Dans le cadre de la vente de notre Société, nous sommes en litige avec l'avocat séquestre des fonds de la garantie actif passif. Non respect de la procédure et remboursement partiel de la première tranche de remboursemnt prévue dans le protocole. Après discussion, il nous rembourse, déduction faite de la franchise. La conséquence évidente est que la franchise étant déduite, nous devrons règler le moindre problème au premier euro. Un ami expert comptable m'a confirmé le bien fondé de notre réclamation, en référence au protocole de vente. Au vu de l'évolution conflictuelle du dossier, l'avocat nous informe de sa volonté de ne plus être séquestre des fonds représentatifs de la "garantie de la garantie" . l nous demande donc, en tant que cédants-garants de lui communiquer d'ici fin mars ladite GAPD pour le solde des garanties. A défaut, il se "déssaisira des fonds auprès du batonnier de l'ordre des avocats de Paris, pris en la personne du séquestre juridique de l'ordre des avocats" Ma question est donc la suivante : est-il autorisé à se déssaisir de sa mission de séquestre, comme il l'indique dans son message? Et dans l'affirlative, quel peut-être notre recours?
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Vous avez raison d'être vigilant : un avocat séquestre ne peut ni se libérer de sa mission, ni modifier concrètement le jeu de la garantie (franchise, modalités de paiement, etc.) sans respecter strictement le protocole et sans l'accord de toutes les parties intéressées
S'il a appliqué la franchise d'une manière qui vide la garantie de son sens, ou contraire au texte du protocole, cela peut constituer une faute engageant sa responsabilité professionnelle (les séquestres – avocats ou notaires – sont régulièrement condamnés lorsqu'ils se dessaisissent des fonds en violation de leur mandat
De même, il ne peut pas simplement décider seul de « ne plus être séquestre » et de transférer les fonds au bâtonnier pour s'en décharger : en principe, il ne peut être déchargé qu'avec l'accord de toutes les parties intéressées ou pour une cause jugée légitime par un juge.
Concrètement, il faut :
1) faire relire le protocole et la convention de séquestre par un avocat pour vérifier si la franchise a été appliquée correctement et ce que le séquestre avait exactement le droit de faire ;
2) lui répondre par écrit (lettre recommandée) en contestant, si besoin, le mode de calcul et en rappelant qu'il ne peut pas se dessaisir des fonds sans accord de toutes les parties ou décision de justice ;
3) si le désaccord persiste, envisager une action en responsabilité contre lui (et son assureur) pour obtenir le complément des sommes qui vous seraient dues, plutôt que de lui remettre une nouvelle garantie ou de laisser les fonds partir sans contrôle.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question répondue
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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