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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Pose de congés avant visite de reprise (inaptitude en cours)
Sujet initié par Christian64, il y a 6 heures - 103 vues

Bonjour,
j'ai, à ma demande, effectué une visite de pré-reprise hier à la médecine du travail.
Le médecin du travail m'a dit qu'après mon arrêt de travail (le 27 mars prochain), il allait prononcer une inaptitude lors de la visite de reprise. En effet mon psychiatre a fait une attestation mentionnant qu'il m'est impossible de retourner dans cette entreprise.
Le médecin du travail m'a demandé de prévenir mon employeur que mon arrêt ne serait pas prolongé afin que ce dernier organise une visite de reprise sous 8 jours.
Ai je le droit de poser des congés entre la fin de mon arrêt de travail et la visite de reprise afin d'éviter que je ne retourne dans l'entreprise?
Je me permets 2 autres questions:
- puis je me faire rembourser les frais kms pour une visite à ma demande à la médecine du travail?
- Suis je obligé de me rendre à l'entretien auquel me convoquera mon employeur pour me signifier mon licenciement pour inaptitude?
Merci par avance pour vos réponses.

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1 réponse
Vous pouvez poser des congés payés après la fin de votre arrêt, mais cela repoussera la date de la visite de reprise (elle doit avoir lieu dans les 8 jours de la reprise effective du travail) et donc le moment où le médecin pourra prononcer votre inaptitude et où la procédure de licenciement (et les indemnités qui vont avec) pourra démarrer ; si votre objectif est d'en sortir vite, il est en général préférable de laisser l'employeur organiser la visite dès la fin de l'arrêt, quitte à ne pas retourner sur votre poste ensuite.

Les frais de déplacement pour une visite médicale à votre seule initiative ne sont pas clairement pris en charge par la loi : en pratique, ils sont remboursés quand il s'agit d'examens obligatoires organisés par l'employeur, beaucoup moins quand la visite est demandée par le salarié ; vérifiez votre convention collective ou demandez à votre employeur ou au service de santé au travail.

Enfin, vous n'êtes pas obligé de vous rendre à l'entretien préalable au licenciement (vous pouvez être assisté ou vous faire représenter), mais y aller permet parfois de faire préciser les motifs et de faire valoir vos droits ; en tout état de cause, l'employeur pourra licencier même en votre absence s'il respecte la procédure écrite.

Bien à vous
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il y a 6 heures
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