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Compromis de vente
Sujet initié par Mousse, il y a 7 heures - 126 vues

Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et séparés depuis mai 2023. La liquidation des biens est définie par le notaire.
M'est-il possible de signer un compromis de vente pour un futur achat de maison alors que notre divorce à l'amiable n'est pas encore prononcé?
En effet celui-ci traîne depuis 3 ans car monsieur recule le moment de me me verser ma part du partage des biens, bien qu'il ait été établi plusieurs fois par le notaire.
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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Tant que le divorce n'est pas prononcé et que vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vous restez juridiquement soumis à ce régime. Cela signifie qu'un bien acquis avant le prononcé définitif du divorce tombe en principe dans la communauté, même si vous êtes séparés de fait depuis 2023.

Vous pouvez signer un compromis seule, mais le bien risquerait d'être considéré comme commun si l'acte authentique est signé avant le divorce définitif, sauf si vous utilisez des fonds propres clairement identifiés et que des précautions juridiques strictes sont prises dans l'acte.

En pratique, il est fortement conseillé d'attendre que le divorce soit prononcé et que la liquidation soit actée, ou de consulter votre notaire pour sécuriser l'opération par une clause spécifique mentionnant l'origine des fonds et la volonté d'acquérir en propre.

Sinon, votre futur bien pourrait entrer dans la masse à partager.

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il y a 7 heures
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