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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Farouk

Comment faire pour le renouvellement titre de sejour pendant un divorce
Sujet initié par Samsung, il y a 1 jour - 154 vues

Bonjour,

Je suis en instance de divorce à l'amiable avec un français,mais aucune procédure au demarche signée,je travaille pas et j'ai pas d'enfant, la validité de mon titre de séjour jusqu'à le mois de Mai 2027,
Ma question est: quel est les difficultés pendant le renouvellement de mon titre et quel sont les demarches et les solutions à suivre!!
Dans l'attente de votre réponse.
Bien cordialement

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1 réponse
Bonjour,

La difficulté centrale est la suivante : le renouvellement du titre « conjoint de Français » est légalement subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie effective avec le conjoint français.

En instance de divorce, même sans procédure encore signée, si la préfecture constate que la vie commune est rompue, elle peut refuser le renouvellement ou retirer le titre en cours de validité.

Votre situation ne bénéficie d'aucune des exceptions légales permettant de surmonter cette rupture de vie commune, puisque vous n'avez pas d'enfant né du mariage et qu'il n'est pas fait état de violences conjugales, qui sont les deux principaux cas où la rupture n'est pas opposable.

Votre titre étant valable jusqu'en mai 2027, il reste du temps pour agir, mais si le divorce est prononcé avant cette date, le renouvellement sera très difficile sur ce fondement.

La solution à préparer dès maintenant est un changement de statut vers une carte « vie privée et familiale » sur le fondement de vos liens personnels et de votre ancienneté de séjour en France, en constituant un dossier solide avant l'expiration du titre. Si vous retrouvez un emploi d'ici là, un changement de statut vers le titre « salarié » est également envisageable. Il est fortement conseillé de consulter un avocat dès maintenant pour anticiper ce changement de statut et ne pas attendre l'expiration du titre en mai 2027.

Cordialement,

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il y a 1 jour
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