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Délai procureur après audition de mariage
Sujet initié par Anonyme93, il y a 17 heures - 431 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Nous avons déposé un dossier complet de mariage le 8 janvier 2026 pour nous marier le 25 avril 2026 idéalement . Mon conjoint est sans papiers et je suis de nationalité française . Nous avons eu un entretien individuel à la mairie le 24 février 2026 et le procureur a été sollicité par la mairie afin de donner ou non son accord.
La mairie me dit avoir envoyé le jour même de notre audition notre dossier mariage au complet.
Ma question : combien de temps le procureur a t'il pour donner son accord ou son refus au mariage et la mairie a t'elle le droit de reporter la date du mariage sans réponse du procureur ?
D'autant plus qu'on voulait se marier au mois d'avril pour plusieurs raison. Nous sommes actuellement en mars je ne sais pas quand est ce que j'aurai un retour. La mairie me dit qu'il ne connaisse pas le délais donc je ne sais pas si c'est vrai. En entretien on m'a dit que ça pouvait aller vite car c'est une période où il n'y a pas beaucoup de dossier mariage.
Y a t il des personnes qui sont dans ce même cas combien de temps avez vous attendu après avoir passé l'audtion pour au moins choisir la date à la mairie ?

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Le procureur dispose d'un délai légal de deux mois à compter de la réception du dossier pour s'opposer au mariage ou demander une enquête complémentaire.

Si, passé ce délai de deux mois, le procureur ne s'est pas manifesté, la mairie peut valablement célébrer l'union.

La mairie a le droit, voire l'obligation, de reporter la date tant qu'elle n'a pas reçu le feu vert tacite ou exprès du parquet, car célébrer un mariage sous opposition entraînerait sa nullité.

Le délai d'instruction est variable selon l'encombrement du parquet, rendant toute estimation par la mairie incertaine.

Pour accélérer, votre avocat peut adresser un courrier de relance au procureur en soulignant l'urgence de votre situation familiale.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 17 heures
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Anonyme93
Bonjour Maître.

Merci pour votre retour.
Mais il y a bien un délai de 15 jours après audition.
Ce délai de 15 jours est le délai légal fixé par la loi. 
•Pendant ces 15 jours, le procureur doit :
•donner son accord pour que le mariage puisse continuer,
•ou formuler une opposition,
•ou décider de surseoir (déclencher une enquête). 

Si aucune décision n'est notifiée dans ces 15 jours, la procédure continue normalement, car le procureur n'a pas exprimé d'opposition ni ordonné de sursis (le silence dans ce délai vaut absence d'opposition).
il y a 16 heures
SignalerRépondre
Oui, le procureur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier pour agir.

Passé ce délai, sans opposition ni décision de sursis notifiée à l'officier de l'état civil, le mariage peut être célébré légalement. Si la mairie maintient un blocage au-delà, elle excède ses pouvoirs.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 15 heures
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Anonyme93
Mais du coup je n'ai pas compris votre première réponse ?
« Le procureur dispose d'un délai légal de deux mois à compter de la réception du dossier pour s'opposer au mariage ou demander une enquête complémentaire.

Si, passé ce délai de deux mois, le procureur ne s'est pas manifesté, la mairie peut valablement célébrer l'union.

La mairie a le droit, voire l'obligation, de reporter la date tant qu'elle n'a pas reçu le feu vert tacite ou exprès du parquet, car célébrer un mariage sous opposition entraînerait sa nullité. »

Finalement c'est 2 mois ou 15 jours ?
il y a 13 heures
SignalerRépondre
Le délai de 15 jours est celui dont dispose le procureur pour décider s'il s'oppose, valide ou suspend le mariage après l'audition.

S'il décide de suspendre pour enquêter, il dispose alors d'un délai supplémentaire de 2 mois maximum pour rendre sa décision définitive. Passé ces délais cumulés sans opposition formelle, le mariage peut être célébré sans attendre son accord exprès.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 heures
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