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Divorce pour faute (mariage frauduleux)

Sujet (Cloturé) initié par Slahna22il y a 7 mois - 842 vues

Bonjour,
Je souhaiterai demander un divorce pour faute. Je suis mariée avec une personne qui était en situation irrégulière. Pendant ma grossesse j'ai subis pression psychologique, insultes, menaces de divorce, Monsieur faisait ses valises au moindre problème et vidé le compte joint. Il revenait chaque fois avant la fin de ses récépissés "conjoint de français". Je demander son renouvellement pour ne pas "gâcher mon mariage". Il aura finalement attendu la naissance de notre enfant pour partir 17j plus tard. Il a changé de statut il a obtenu sa carte de séjour "parent d enfant français". Le problème est qu'il m'a fait croire a un retour au foyer pendant plus d'un an on se voyait à l'extérieur il faisait énormément de photos avec notre enfant. Il envoyé quelques virements bancaires. Il a eu sa 1ere carte de séjour sans me le dire.
Pendant ce mariage j'ai subis des violences psychologiques, sécu elles et tentative de viol après notre séparation. Je n'arrive pas à me reconstruire et l'idée qu'il s est servi de moi et continue à instrumentaliser notre enfant me fait très mal.

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3 réponses

Maître Bokota Tommy KITENGE

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Bonjour,

Votre situation est extrêmement douloureuse et les faits que vous décrivez — violences psychologiques, sexuelles, et tentative de viol — sont d'une extrême gravité.

Pour un divorce pour faute, vous devrez apporter des preuves solides de ces comportements, ce qui inclut les dépôts de plainte, certificats médicaux, témoignages ou preuves de la captation de fonds.

L'instrumentalisation de votre enfant pour maintenir son titre de séjour est un élément de "fraude à la loi" que le juge aux affaires familiales pourra examiner.

Il est primordial que vous consultiez immédiatement un avocat pour monter votre dossier et demander des mesures de protection, comme une ordonnance de protection si les violences persistent.

N'hésitez pas non plus à contacter des associations spécialisées qui pourront vous accompagner dans vos démarches et vous offrir un soutien psychologique nécessaire.

Vous n'êtes pas seule face à cette manipulation, et la loi prévoit des dispositifs pour protéger les victimes de telles violences conjugales.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

#Meilleure réponseil y a 7 mois

Slahna22

Bonjour

Merci Maître pour votre réponse.

J'espère réussir à trouver assez de preuves pour demander un divorce pour faute.
On m'a dit que devant le JAF il ne fallait pas parler de la situation administrative de monsieur c'est vrai ?
Si je fait un courrier au procureur de la République pour dénoncer les faits et ajouter mes 2 plaintes que risque mon ex conjoint? Il est vrai que j'avais retiré mes plaintes car mon ex pleuré et ma fait croire à un retour (finalement il n'aura ramener que des affaires à lui et il n'est jamais revenu donc je les ai mit devant la porte).

il y a 7 mois

Maître Bokota Tommy KITENGE

Avocat au barreau de Bordeaux

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Le JAF traite exclusivement des effets du divorce, donc votre situation administrative est hors sujet.

Quant au Procureur, il pourra relancer les poursuites pénales malgré votre rétractation passée si les preuves (plaintes, certificats) sont suffisamment caractérisées.

il y a 7 mois

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