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Contrat, entrepreneur
Sujet initié par Svetlana, il y a 3 mois - 857 vues

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Bonjour,

Je suis artiste. J'ai trois professions et je souhaite mener trois activités. Je veux faire deux activite moi meme et la troisième, j ai commence a organise petit théâtre.
J'ai donc deux questions :
1. Ai-je le droit de devenir micro-entrepreneur si je donne des concerts seule ?
Quelle est la meilleure façon de constituer l entreprise pour faire une petite troupe de théâtre ? Puis-je devenir micro-entrepreneur? Je pense qu'ils peuvent s'enregistrer comme micro-entrepreneurs. C'est simple et rapide. Quelle est la meilleure façon d'enregistrer une micro-entreprise, un petit théâtre ? Je ne souhaite pas créer d'association.
2. Question : J'ai trouvé un manager qui organisera mes concerts. Je ne pense pas qu'il soit micro-entrepreneur pour le moment. Puis-je signer un contrat avec lui en tant que particulier ? Si oui, quel type de contrat ?
Si non, que recommandez vous?
Je pose cette question car je dois préparer mes consertes; c'est un travail et j'ai besoin de garanties. Quels conseils me donneriez-vous pour formaliser notre relation professionnelle ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

En tant qu'artiste, vous pouvez exercer en micro-entreprise pour vos concerts solo, mais attention au cumul avec vos autres activités et au statut spécifique des intermittents.

Pour votre troupe, la micro-entreprise est inadaptée car elle ne permet pas d'embaucher ou de partager des recettes ; une société (type EURL ou SASU) serait plus structurante.

Concernant votre manager, évitez absolument les contrats de particulier à particulier, illégaux pour une activité professionnelle : il doit impérativement être déclaré (auto-entrepreneur ou société) pour vous facturer des prestations de booking.

Pour sécuriser votre relation, rédigez un contrat de mandat ou de représentation artistique précisant sa rémunération, ses missions et les objectifs de vente, sous peine de requalification en travail dissimulé.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
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Svetlana
Merci. Concernant le manager, il doit d'abord s'enregistrer comme micro-entrepreneur, tout comme moi, et ce n'est qu'ensuite que nous pourrons établir un contrat de représentation artistique avec lui. Est-il possible de conclure un accord quelconque avant même de nous enregistrer comme entrepreneurs ?
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Vous pouvez signer une promesse de contrat ou un protocole d'accord sous condition suspensive, précisant que le contrat définitif ne prendra effet qu'après votre immatriculation effective en micro-entrepreneurs.

Cela sécurise vos engagements mutuels sans contrevenir à la légalité, à condition de ne débuter aucune prestation rémunérée avant d'avoir obtenu vos numéros SIRET. Attention toutefois à ne pas qualifier le lien de "salariat déguisé" par ce pré-accord.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

📌 Le statut de micro‑entrepreneur permet d'exercer plusieurs activités sous un seul numéro SIREN, à condition de déclarer chacune d'elles. Vos trois activités d'artiste peuvent donc coexister sous une même micro‑entreprise, mais le chiffre d'affaires de toutes vos activités est cumulé pour le calcul des plafonds.

⚠️ Pour créer une petite troupe de théâtre impliquant d'autres personnes, il faut envisager une structure collective. La micro‑entreprise est une entreprise individuelle qui ne permet pas d'avoir d'associés ni de salarier des artistes intermittents. Une société unipersonnelle (EURL ou SASU) ou une association de loi 1901 offrent plus de flexibilité pour engager des collaborateurs et réduire votre responsabilité. Un professionnel (expert‑comptable ou avocat) pourra vous aider à choisir.

🧾 S'agissant du manager, il doit disposer d'un statut lui permettant d'émettre des factures (micro‑entrepreneur, entreprise individuelle ou société). S'il n'est pas immatriculé, vous ne pouvez pas le payer en honoraires. Il serait alors salarié via un contrat de travail ou bien vous pourriez conclure un contrat d'agent artistique soumis à règles particulières (commission sur vos cachets). À défaut, invitez‑le à se déclarer en auto‑entrepreneur afin de formaliser une prestation de services.

✅ Pour garantir vos droits, prévoyez un contrat écrit détaillant les missions du manager, sa rémunération et les modalités de rupture. N'hésitez pas à prendre conseil pour structurer votre activité et rédiger les contrats.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 mois
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