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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Mesures provisoires
Sujet initié par Maher30, il y a 23 heures - 214 vues

Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de divorce et le juge a fixé un devoir de secours que je dois verser à mon épouse
Cependant, ma situation financière est compliquée. Même si mon net imposable paraît élevé, le montant que je touche réellement est plus faible et j'ai beaucoup de charges (loyer, crédits, frais de transport, assurances, etc.).
Je souhaite savoir :
quels sont les risques si je ne peux pas payer le devoir de secours en totalité ;
s'il est possible de payer un montant inférieur temporairement en attendant la décision en appel ;
et s'il existe une possibilité de demander une révision ou une baisse du montant en fonction de mes charges réelles.
Je précise également que je fais tout mon possible pour rester de bonne foi et assumer mes responsabilités, mais le montant actuel est difficile à supporter financièrement.
Merci par avance pour vos conseils.
Cordialement.

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Le devoir de secours fixé par le juge dans le cadre des mesures provisoires est immédiatement exécutoire.

Si vous ne payez pas ou payez partiellement sans décision judiciaire modifiant le montant, vous vous exposez à des mesures d'exécution forcée, telles qu'une saisie sur salaire ou sur compte bancaire. À terme, un non-paiement volontaire et prolongé peut également exposer à des poursuites pour abandon de famille.

Vous ne pouvez pas décider unilatéralement de verser un montant inférieur, même temporairement, sans accord écrit de votre épouse ou sans nouvelle décision du juge.

En revanche, si votre situation financière a évolué ou si le montant fixé ne tient pas compte de vos charges réelles, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision des mesures provisoires. Il faudra démontrer précisément vos ressources nettes disponibles et vos charges incompressibles.

Si un appel est en cours, cela ne suspend pas automatiquement l'exécution des mesures provisoires.

Il est donc préférable d'agir rapidement par voie judiciaire plutôt que de réduire le paiement de votre propre initiative.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous a aidé.
il y a 23 heures
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Bonjour,

Le devoir de secours fixé par le juge doit être respecté. En cas de non-paiement, vous vous exposez à des mesures de recouvrement (saisie, paiement direct) et, dans certains cas, à des poursuites pour abandon de famille.

Si votre situation financière a changé ou si le montant est trop élevé au regard de vos charges réelles, vous pouvez saisir le juge pour demander une révision à la baisse. En attendant, verser au moins une partie de la somme peut démontrer votre bonne foi, mais cela ne vous dispense pas du montant fixé par la décision.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 22 heures
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