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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Changement de poste sans écrit durant congé parental partiel
Sujet initié par Titenat85, il y a 8 heures - 149 vues

Bonjour,

Je travaille dans un EPIC, et travaille en 4/5ème depuis ma reprise après la naissance de mon 2ème enfant. Mon congé parental partiel doit se terminer le 30 juin 2026 et j'ai demandé à poursuivre en 4/5è ensuite, pour raisons familiales. Cette demande a été acceptée en octobre 2025. Je suis assistante d'un chef de service et du service, ce qui comprend tous les aspects services généraux, des secrétaires gérant les dossiers du service.
J'ai été avertie mi-2025 de l'arrivée d'une personne "transverse" qui s'occuperait davantage de l'agenda et des rendez-vous de notre chef. Cela ne remettait pas mon poste en cause, cette partie n'étant pas la tâche principale.
Le souci est que fin 2025 il m'a été annoncé qu'elle occuperait en fait mon poste, mais pas dans sa totalité, et que je devais lui laisser mon bureau, mon "titre", et reprendre en plus des tâches qui me restent, le périmètre d'une secrétaire, qui a demandé une mutation... Je me retrouve dans le bureau de ladite secrétaire, sans aucun écrit, sans limites claires des tâches (car pas de fiche de poste), sans intitulé de poste. J'ai entendu dire que des modifications de ce genre n'étaient pas rare ici, mais la situation me pèse franchement et ma santé commence à s'en ressentir. Suis-je en droit d'exiger une fiche de poste actualisée ? Cette modification, qui ne touche certes pas à ma rémunération, mais à tout le reste, est-elle légale ?

Je vous remercie par avance de toute réponse qui pourrait m'éclairer sur la conduite à tenir.

Bien cordialement.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Ce que vous décrivez ressemble à un changement important de vos fonctions et de votre position dans le service, décidé unilatéralement par l'employeur : perte de votre bureau, de votre intitulé de poste, recentrage sur des tâches moins qualifiées, au profit d'une autre personne.

Même si vous êtes en 4/5e et de retour de congé parental, l'employeur n'a pas le droit de vous « rétrograder » ou de vous écarter de vos missions essentielles sans votre accord, surtout si cela vous fait perdre en responsabilités ou en reconnaissance, ce qui peut constituer une modification de votre contrat ou une discrimination liée à la maternité ou au congé parental

Concrètement, il faut d'abord demander par écrit (mail recommandé si possible) une clarification officielle de vos nouvelles missions, de votre fiche de poste et des raisons de ce changement ; ensuite, si la situation ne vous convient pas, vous pouvez contester en signalant que vous n'avez jamais donné votre accord à cette modification et en évoquant le risque de discrimination liée à votre congé parental.

Vous avez intérêt à vous faire accompagner : représentants du personnel/CSE de l'EPIC, syndicat, ou avocat en droit du travail, qui pourra vérifier si votre employeur respecte vos droits et, si besoin, engager un recours (grief pour modification illégale de fonctions, discrimination, voire harcèlement si d'autres faits s'y ajoutent).

Bien à vous
Merci de cliquer sur sur le bouton vert question résolue

Xavier DAUSSE
il y a 8 heures
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Titenat85
Bonjour et merci de votre retour rapide.
Suivant vos conseils, je vais prendre contact auprès d'une collègue élue, et probablement aussi du côté du service d'assistantes sociales, qui acteront ma démarche.
Je posterai à nouveau lorsque j'aurai des nouvelles...
Merci encore et bonne fin de journée !
il y a 3 heures
SignalerRépondre
Petite synthèse : Oui, vous pouvez demander une fiche de poste écrite et à jour, car vos fonctions doivent être clairement définies, surtout après une réorganisation.

En tant qu'agent contractuel de droit public dans un EPIC, votre contrat ne peut pas être modifié de façon « substantielle »

Le flou actuel n'est pas normal et peut être contesté, d'autant plus que l'employeur doit aussi veiller à ne pas porter une atteinte disproportionnée à votre santé et à votre vie personnelle par l'organisation du travail

Vous avez donc intérêt à formaliser par écrit une demande de fiche de poste actualisée et d'explications sur vos nouvelles missions, à en parler avec l'élue du personnel et l'assistante sociale, et, si votre santé est atteinte, à consulter le médecin du travail pour qu'il intervienne officiellement.

MERCI de cliquer sur sur le bouton vert : question résolue

Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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