Validité congé pour vente

Sujet initié par Esteban57, il y a 3 jours - 470 vues

Bonjour,

Pour un congé pour vente, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose que l'offre de vente faite au locataire soit précise et qu'elle porte sur le bien loué tel qu'il figure dans le bail. Cela signifie que si le bail inclut l'appartement, la cave et le garage, l'offre de vente doit en principe porter sur l'ensemble de ces éléments.

Si le congé pour vente mentionne seulement l'appartement sans la cave ni le garage alors que ces éléments font partie du bail, certains tribunaux considèrent que l'offre n'est pas conforme car elle ne porte pas sur l'intégralité du bien loué. Cela peut effectivement constituer un motif de contestation.

Concernant le second courrier, deux situations peuvent être discutées juridiquement. Si ce courrier ne fait que préciser ou corriger l'offre initiale en indiquant clairement que la cave et le garage sont inclus dans le prix déjà annoncé, certains juges peuvent considérer qu'il s'agit d'une simple rectification qui ne modifie pas le prix ni les conditions de vente. Dans ce cas, cela peut régulariser la situation.

En revanche, d'autres décisions considèrent que l'offre de vente doit être complète dès la notification du congé. Si elle est incomplète au départ, un courrier ultérieur ne suffit pas toujours à régulariser le congé, surtout si cela modifie l'objet exact de la vente.

Le fait que le second courrier ait été envoyé pendant le délai de deux mois peut être pris en compte, mais la question reste de savoir si l'offre initiale était juridiquement valable dès l'origine.

En pratique, l'appréciation se fait souvent au cas par cas par le juge. Si la cave et le garage font clairement partie du bail et n'étaient pas mentionnés dans l'offre initiale, il peut subsister un risque que le congé soit considéré comme irrégulier.

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