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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Saisie attribution sur compte joint
Sujet initié par JRLSO, il y a 1 jour - 183 vues

Bonjour,
Un commissaire de justice, a t-il le droit de procéder à une saisie attribution en faveur de l'Urssaf sur le compte joint du ménage, pour défaut de paiement de cotisations de l'un d'eux , commerçant TNS ?
Pour information, le compte bancaire de l'EURL est approvisionné, nous avons été prévenu en interrogeant notre compte bancaire, que nous n'avons reçu aucun courrier avant, que mon epouse n'a pas été prévenue non plus en tant que cotitulaire du compte et que ce dernier n'est plus alimenté que par ses seuls revenus depuis juillet 2025 fin de mes droits d'indemnisation par France travail. Je rajoute que le bail a été résilié devant notaire depuis le 26 novembre 2025 et que je n'exerce donc plus.

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83%de réponse
8 réponses
Bonjour,

Oui, un commissaire de justice peut pratiquer une saisie-attribution sur un compte joint pour les dettes d'un seul des cotitulaires, conformément à l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Toutefois, la part saisissable est présumée appartenir à chaque époux à hauteur de la moitié, sauf preuve contraire. L'absence de courrier préalable est préoccupante, car une saisie doit obligatoirement être précédée d'un titre exécutoire (ex: contrainte de l'URSSAF notifiée).

Puisque votre compte n'est alimenté que par les revenus de votre épouse, vous pouvez contester la saisie devant le juge de l'exécution en prouvant que les fonds lui appartiennent exclusivement.

La cessation de votre activité et la résiliation du bail ne suspendent pas automatiquement les dettes antérieures, mais elles permettent de solliciter des délais de paiement.

Je vous conseille de saisir rapidement un avocat proche de chez vous pour contester cette saisie sur le fondement de la titularité des fonds.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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JRLSO
Merci, pour vos précieuses informations, bien que je ne comprenne pas que la saisie attribution ait été faite sur notre compte joint plutôt que sur le compte de l'EURL dont je suis le seul titulaire. Est ce, cependant contestable ?
il y a 1 jour
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Oui, cette saisie est contestable devant le juge de l'exécution, car le commissaire doit normalement cibler en priorité les comptes dont vous êtes seul titulaire, comme celui de votre EURL.

Vous pouvez invoquer l'article L211-2 du Code des procédures civiles d'exécution pour contester le caractère abusif de la saisie sur un compte joint appartenant à un tiers.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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Bonjour

Oui, l'Urssaf peut faire pratiquer une saisie-attribution sur un compte joint pour les dettes professionnelles d'un seul des titulaires : en droit, tout le solde du compte peut être bloqué, et c'est ensuite au conjoint non débiteur de prouver, relevés à l'appui, quelles sommes proviennent de ses seuls revenus pour en demander la restitution au juge (mainlevée partielle)

En revanche, le commissaire de justice doit faire dénoncer la saisie à chacun des cotitulaires du compte ou, à défaut, demander à la banque de les informer :si votre épouse n'a jamais été avisée, la saisie reste valable mais elle n'est pas enfermée dans le délai d'un mois pour contester et faire reconnaître que les fonds saisis sont les siens. Le fait que votre activité ait cessé (bail résilié, plus de revenus TNS) n'efface pas les cotisations déjà dues : elles restent exigibles tant que vous étiez effectivement en activité

En pratique, vous pouvez rapidement saisir le juge de l'exécution, avec l'aide éventuelle d'un avocat ou d'un défenseur syndical, pour demander que soient exclues de la saisie les sommes correspondant aux revenus de votre épouse et, si besoin, vérifier que toutes les formalités d'information ont bien été respectées.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 1 jour
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JRLSO
Re,
Le fait que la saisie attribution ait été faite sur notre compte joint me semble toutefois contestable alors que le compte de ma société dont je suis le seul titulaire etait approvisionné de façon suffisante. Merci pour votre retour.
il y a 1 jour
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La saisie sur votre compte joint est contestable, car le commissaire de justice doit en priorité saisir les biens appartenant exclusivement au débiteur, comme votre compte professionnel individuel.

Vous pouvez contester cette saisie devant le juge de l'exécution en prouvant que les fonds du compte joint proviennent exclusivement des revenus de votre épouse, ce qui les rend insaisissables pour vos dettes personnelles.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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JRLSO
Merci.
il y a 1 jour
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Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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