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Caf dette
Sujet initié par Djamel, il y a 3 mois - 1074 vues

Bonjour,

Je souhaite consulter un avocat concernant un litige avec la CAF.

Ma femme a perçu des allocations familiales pendant une période où nous étions au Maroc pour des démarches familiales (naissance de nos enfants et mariage). La CAF considère aujourd'hui qu'elle n'y avait pas droit pendant cette période et nous réclame le remboursement des sommes versées.

Nous souhaiterions savoir s'il est possible de contester cette décision ou de demander une remise de dette.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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7 réponses
Vivi
Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous ........
Avez vous opté pour un recours gracieux ou une contestation ? Merci
il y a 9 jours
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Bonjour

Vous pouvez d'abord contester la décision de la CAF si vous estimez qu'elle s'est trompée

Pour cela, il faut écrire à la commission de recours amiable (CRA) de votre CAF dans les 2 mois suivant le courrier qui vous réclame le remboursement.

Même si l'indu est confirmé, vous pouvez demander une remise totale ou partielle de la dette en expliquant en détail votre situation financière et familiale (précarité, faibles revenus, charges importantes, bonne foi, absence de fraude).

En cas de refus ou de réponse insuffisante, il est ensuite possible de saisir le tribunal judiciaire compétent, qui peut revoir à la fois le bien‑fondé de l'indu et la remise de dette.

Un avocat pourra vous aider à vérifier si les conditions du droit aux prestations étaient réellement perdues pendant votre séjour au Maroc et à monter un dossier solide (preuves de résidence, échanges avec la CAF, justificatifs de revenus et de charges).

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 3 mois
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Djamel
Bonjour,

On a déjà envoyé une lettre avec des pièces justificatives en AR REC, mais malheureusement la caf a resté stagner sur sa décision et ne veule ni nous remettre une remise ni complet ni partiel de cette dette, sachant qu'on passe par une période difficile.

J'aurai besoin d'un avocat qui peut prendre cette affaire, sachant que je compte demande de l'aide juridictionnelle.

Merci
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Vous pouvez d'abord contester le bien‑fondé du « trop‑perçu » si vous estimez que vous remplissiez malgré tout la condition de résidence (par exemple si votre séjour au Maroc était temporaire et que votre foyer restait en France, cf. critères de résidence : foyer en France, scolarisation, activité, etc.

Si la CAF a déjà confirmé sa position, il faut saisir la commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois de la décision écrite, puis, en cas de rejet ou d'absence de réponse, le tribunal judiciaire (pôle social) qui pourra aussi revoir le refus de remise de dette en tenant compte de votre précarité et de l'absence de fraude

. Parallèlement, vous pouvez refaire une demande de remise gracieuse motivée (faibles revenus, charges, situation familiale) en joignant tous les justificatifs.

Pour être assisté, vous pouvez chercher un avocat en droit de la sécurité sociale / droit social dans votre barreau, en précisant que vous demandez l'aide juridictionnelle : le juge doit laisser le temps que l'aide juridictionnelle soit décidée et que l'avocat soit désigné avant de juger l'affaire

Bien à vous
Merci de cliquer sur le b vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Bonjour
Merci de cliquer sur sur le bouton vert: question résolue.
Bien à vous
Xavier DAUSSE
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Bonjour
Merci de cliquer sur sur le bouton vert: question résolue
Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE
il y a 3 mois
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Bonjour,

Oui, une contestation est possible, mais elle n'a de chances d'aboutir que si vous pouvez démontrer que, malgré ce séjour, votre résidence habituelle est restée en France au sens des règles applicables aux prestations familiales. Pour percevoir ces prestations, il faut en principe résider en France de manière stable, ce qui suppose notamment d'y séjourner plus de 9 mois par an, sauf exception prévue par un texte international. La CAF indique en outre que lorsque la famille accompagne l'allocataire à l'étranger, les prestations familiales cessent en principe dès le mois du départ, sous réserve des situations particulières prévues notamment en cas de détachement ou d'accord international. Autrement dit, si votre séjour au Maroc a été long et que le foyer y était effectivement installé pendant cette période, la position de la CAF peut être juridiquement fondée. En revanche, si vous pouvez prouver qu'il s'agissait d'un séjour temporaire et que le centre de votre vie familiale et administrative est resté en France, une contestation peut se discuter au vu des dates exactes et des justificatifs.

Sur la procédure, vous pouvez contester la dette dans les 2 mois suivant sa notification, en apportant des arguments de fait et de droit. En parallèle, il faut bien distinguer la remise de dette : elle sert à demander une réduction de la somme à rembourser en raison de difficultés financières, et elle suppose de reconnaître la dette. Selon la position publiée par la CAF, contestation et remise de dette sont donc contradictoires et ne doivent pas être présentées comme une seule et même demande. )

En pratique, il faut donc d'abord choisir votre ligne de défense. Si vous estimez que la CAF se trompe sur vos droits pendant cette période, il faut contester en produisant tous les éléments sur la durée exacte du séjour, le maintien du logement en France, les documents administratifs, les billets, les justificatifs médicaux ou familiaux et tout élément montrant que le séjour était provisoire. Si, au contraire, vous pensez que la dette est difficilement contestable mais impossible à rembourser, vous pouvez demander une remise gracieuse motivée par votre situation financière. Cette réponse reste une information juridique générale, car l'appréciation dépendra beaucoup de la durée exacte du séjour au Maroc, de la composition du foyer pendant cette période et du contenu précis de la notification reçue.

Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 3 mois
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