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Election municipale, oubli de la nationalité sur liste
Sujet initié par Loudeac22600$, il y a 1 jour - 167 vues

Bonjour,
Dans une commune avec 19 élus pour les élections municipales, si dans une liste il y a un ressortissant européen en 20eme position (donc en position non éligible) et que la nationalité a été oublié sur les bulletins de vote, est ce que ces bulletins sont considérés comme Nul ?
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Bonjour,

Non, l'omission de la mention de la nationalité d'un candidat ressortissant de l'Union européenne sur les bulletins de vote n'entraîne pas automatiquement la nullité des bulletins, à condition que le candidat soit régulièrement inscrit sur les listes électorales complémentaires.

La jurisprudence administrative est constante sur ce point : l'erreur ou l'omission sur le bulletin ne constitue une cause de nullité que si elle est susceptible d'induire l'électeur en erreur sur l'identité ou l'éligibilité du candidat, ou si elle caractérise une manœuvre frauduleuse.

Puisque le candidat est en 20ème position pour un conseil municipal de 19 membres, sa non-éligibilité est de fait, et cette mention manquante ne modifie ni la composition de la liste ni le choix des électeurs.

En l'absence de volonté de tromperie ou de trouble à la sincérité du scrutin, les bulletins restent valides.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Non, en principe les bulletins ne sont pas automatiquement considérés comme nuls. L'absence de mention de la nationalité d'un candidat ressortissant de l'Union européenne constitue une irrégularité, mais elle n'entraîne l'annulation des bulletins que si elle a pu altérer la sincérité du scrutin.

Dans votre cas, si la personne est en 20ᵉ position sur une liste qui comporte 19 sièges à pourvoir, il est peu probable que cette irrégularité ait eu une influence sur le résultat. Le juge électoral apprécie toujours concrètement l'impact sur le scrutin.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.
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