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Non transmission et non communication
Sujet initié par JulPERAL, il y a 8 heures - 136 vues

Bonjour,

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ce message.

Suite à un accident ayant entraîné le décès de mon petit frère(victime), nous avons été accompagnés, ma famille et moi, par une avocate durant la procédure judiciaire. Sans remettre en cause l'issue du procès, nous avons été profondément déçus par la qualité de l'accompagnement reçu, notamment au regard des honoraires importants qui ont été réglés.

Dans trois mois, une audience en appel est prévue. Dans ce contexte, nous avons décidé de changer d'avocate afin d'être mieux accompagnés dans cette nouvelle étape.

Depuis maintenant près d'un an, nous demandons à notre ancienne avocate la restitution de l'ensemble du dossier en sa possession. Malgré plusieurs demandes, cette transmission n'a toujours pas été effectuée à ce jour. Nous avons également sollicité l'intervention du Bâtonnier ainsi que celle de notre nouvelle avocate, mais le dossier ne nous a toujours pas été communiqué.

Je suis bien conscient que certains éléments peuvent relever de la confidentialité professionnelle et ne pas pouvoir être transmis directement. Toutefois, l'absence d'explication et de transmission des pièces du dossier nous place dans une situation très difficile, car notre nouvelle avocate est aujourd'hui contrainte de tenter de reconstituer un dossier qui existe déjà.

Cette situation est particulièrement éprouvante pour ma famille et pour moi, à l'approche de l'audience en appel.

Au regard de ces éléments, pourriez-vous m'indiquer s'il existe une procédure ou un dispositif juridique permettant d'imposer la transmission du dossier détenu par un avocat dans ce type de situation ?

Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'apporter votre éclairage sur ce point.

Je vous remercie par avance pour votre aide et reste bien entendu à votre disposition pour tout complément d'information.

Bien cordialement,

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3 réponses
Chère Madame, je précise ma réponse en vous expliquant un point:
Les correspondances entre avocat sont TOUJOURS confidentielles sauf lorsqu'elles portent la mention "officiel".
Ces correspondances (confidentielles) ne sont JAMAIS communiquées aux clients. Il s'agit d'une règle absolue. La raison est très simple : cette confidentialité protège les clients, puisqu'elle ne les engage pas. Les avocats peuvent donc négocier en privé une solution confidentielle, qui ne vous engage pas tant que vous ne l'avez pas acceptée officiellement.
Ce point ne souffre aucune dérogation, et aucun tribunal ne peut contraindre un avocat à communiquer un courrier confidentiel.
Pire : votre avocat nouveau ne pourrait pas l'utiliser puisque l'adversaire le ferait retirer du dossier.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 heures
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Cher Monsieur, (ou Madame?)

Un avocat n'a pas le droit de retenir les éléments officiels d'un dossier à son client. Même s'il n'a pas été payé.
Il ne peut retenir que la procédure en cours qui n'a pas été payée (les actes de procédure préparés ou rédigés et non-payés, s'ils n'ont pas encore été transmis au Tribunal ou à l'adversaire).

En revanche, un avocat ne remet jamais son dossier à un client qui change d'avocat. Il le remet à l'avocat qui lui succède. Ce n'est pas un choix de sa part mais une obligation imposée par le code de déontologie des avocats.
La raison est très simple: Un avocat n'a pas le droit de renoncer à un dossier où la présence d'un avocat est obligatoire sans s'assurer qu'un autre avocat le remplace.

En clair, votre nouvel avocat doit obtenir l'intégralité du dossier (procédure, correspondances officielles, pièces justificatives) en quelques jours, en suivant la procédure de succession d'avocat.
Ces démarches sont à entreprendre par votre nouvel avocat.

Vous indiquez que votre nouvel avocat ne parvient pas à obtenir communication du dossier.
Dans ce cas la gestion de la restitution des documents se fait devant le Bâtonnier de l'ordre des avocats, qui dispose d'un pouvoir disciplinaire contre votre ancien avocat.
En effet, un avocat n'a JAMAIS le droit de "retenir" des documents (procédure, correspondances officielles ou pièces justificatives). Mais votre avocate le sait et aurait du vous l'expliquer.

En fonction de l'urgence procédurale le litige peut se résoudre en quelques jours voir même en quelques heures. Il suffit à votre avocat nouveau de faire le nécessaire auprès de l'Ordre.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 heures
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Bonjour

Oui. Un avocat ne peut pas garder votre dossier pour faire pression ou faute de paiement : il a l'obligation de le restituer et ne bénéficie pas d'un véritable « droit de rétention » sur vos pièces.

Comme le bâtonnier est déjà intervenu sans effet, votre nouvelle avocate peut déposer une nouvelle saisine écrite du bâtonnier, en demandant expressément qu'il ordonne sous astreinte (pénalité financière par jour de retard) la remise intégrale du dossier, voire son placement sous séquestre au barreau, et qu'il prenne toute mesure d'instruction utile (injonction de communiquer les pièces, éventuellement avec sanctions disciplinaires).

En parallèle, il est possible de signaler au bâtonnier que le refus persistant de transmettre le dossier pourrait constituer une faute disciplinaire, afin qu'une procédure de discipline soit engagée contre l'ancienne avocate.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 7 heures
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