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Sujet initié par Soleils83il y a 7 mois - 520 vues
Bonjour nous sommes divorcés et il reste à partager le bien mais ma femme ne répond à aucune convocation comment puis-je faire pour la séparation des biens merci d'avance
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Cher Monsieur, Si votre ex-épouse ne répond pas aux offres de liquidation amiable il faudra déclencher une liquidation judiciaire. Votre avocat va s'en charger. Les frais de procédure seront mis à sa charge, et imputés sur sa part du partage. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Face à un blocage total, vous devez impérativement mandater un avocat proche de chez vous pour engager une procédure de partage judiciaire devant le tribunal judiciaire.
Votre avocat adressera une mise en demeure formelle à votre ex-épouse ; si elle persiste à ignorer les convocations, il sollicitera le juge pour désigner un notaire chargé de liquider le régime matrimonial.
Le notaire pourra alors établir un procès-verbal de difficultés, constatant son absence ou son refus de coopérer.
Cette étape permettra au tribunal d'ordonner la vente du bien, éventuellement aux enchères, pour débloquer la situation.
Ne restez pas dans l'attente, car seule une action en justice peut forcer la sortie de l'indivision.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
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