Srervitude déclarée d'utilité publique

Sujet initié par clo, il y a 8 heures - 837 vues

Merci infiniment pour votre retour

Puis je vous demander de me préciser si je dois automatiquement engager à la fois l'action judiciaire ( indemnisation) et l'administrative
( enlèvement)en même temps, ou en différé l'une par rapport à l'autre.

Ou bien est ce que l'action administrative pourrait règler les deux problèmes en même temps,à savoir :

-soit,condamner à l'indemnisation si déplacement impossible,
-soit condamner au déplacement ""avec ou après" condamnation à indemnisation pour reconnaissance du trouble déjà encouru.

Merci encore.

Clo

Merci infiniment pour votre réponse.

Puis je vous demander si le judiciaire et l'administratif doivent être lancés simultanément ou bien en différé, l'un attendant le règlement de l'autre?

Serait il possible que l'administratif règle en même temps les deux problèmes :déplacement et indemnisation ( ce dernier soit en remplacement d'un déplacement impossible soit en indemnisation du trouble déjà subi)?

Merci encore mille fois.

Bonjour,

Il n'est pas obligatoire d'engager les deux actions en même temps, et en pratique il vaut mieux procéder par étapes.

L'action administrative est prioritaire si vous souhaitez contester l'implantation ou demander le déplacement de l'ouvrage. C'est le juge administratif qui est compétent pour apprécier la légalité de l'ouvrage et éventuellement ordonner son déplacement ou sa régularisation.

En revanche, le juge administratif n'est pas toujours le mieux placé pour indemniser pleinement un préjudice, surtout si la situation est irrégulière. L'indemnisation relève souvent du juge judiciaire, notamment en cas d'emprise irrégulière.

Donc, en pratique, deux stratégies existent. Soit vous commencez par l'administratif pour faire reconnaître l'irrégularité et tenter d'obtenir un déplacement. Ensuite, vous engagez une action indemnitaire. Soit vous engagez les deux en parallèle si le préjudice est important, mais cela complexifie la procédure.

L'action administrative ne règle pas automatiquement les deux aspects. Elle peut parfois conduire à une indemnisation, mais ce n'est pas systématique ni complet.

La stratégie la plus sécurisée est donc souvent de commencer par l'administratif, puis d'ajuster ensuite pour l'indemnisation.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.

Bonjour

Enedis peut faire instaurer une servitude d'utilité publique sur votre terrain (par convention ou par procédure de déclaration d'utilité publique), mais le juge administratif contrôlera que la servitude reste proportionnée et ne vide pas votre droit de propriété de son contenu (notamment votre droit de vous clore et de construire)

Comme le pylône est un ouvrage public irrégulièrement implanté, c'est en principe le juge administratif qui est compétent pour statuer sur une demande de déplacement ou d'enlèvement : il vérifiera d'abord si une régularisation (nouvelle servitude, DUP) est possible, puis, si ce n'est pas le cas ou si elle n'est pas engagée, il mettra en balance vos intérêts (gêne pour vous clore, construire, jouissance) et l'intérêt général (coût, continuité de l'alimentation électrique) pour décider de maintenir ou non l'ouvrage

Cette action devant le juge administratif peut aboutir au déplacement ou au maintien du pylône, et, en cas de maintien, à une indemnisation au titre de l'atteinte à votre propriété ; vous n'avez donc pas forcément besoin d'une seconde action indemnitaires séparée devant un autre juge, sauf à contester ensuite le montant de l'indemnité devant le juge judiciaire dans le cadre de la fixation des indemnités de servitude

L'ancienneté de l'installation ne fait pas disparaître votre droit à demander la démolition ou le déplacement : l'action en démolition d'un ouvrage public empiétant irrégulièrement sur une propriété privée est imprescriptible, mais plus vous avez attendu pour agir, plus le juge pourra relativiser l'importance de vos inconvénients dans son bilan

Bien à vous
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Xavier DAUSSE