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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Droit de visites dans le cadre d'un divorce
Sujet initié par ND, il y a 7 heures - 243 vues

Bonjour,
Je suis divorcée depuis 2016 et j'ai la garde de mon fils qui a aujourd'hui 15 ans.
L'autorité parentale reste conjointe avec mon ex-mari
Le jugement de divorce indique pour mon fils un droit d'hébergement la moitié de chaque vacances scolaires chez son père qui est domicilié dans un autre Département que le notre.
Mon fils s'est rendu régulièrement chez son père jusqu'à l'année dernière, date à laquelle il lui a signifié ne plus souhaiter s'y rendre aussi régulièrement, ce que son père a accepté . Mon fils ne communique plus depuis, ce qui est vécu aujourd'hui comme un manque de respect pour son père.
Cela engendre à présent une certaine tension...
J'ai beau expliquer qu'à 15 ans, un adolescent peut faire ses choix, rien n'y fait.
Son père lui intime aujourd'hui l'ordre de venir en vacances chez lui cet été, ce que mon fils ne souhaite pas...
Merci pour votre éclairage sur les démarches que nous pourrions engager afin que le choix de mon fils soit respecté.
Faut il qu'il écrive au JAF pour expliquer son souhait ?
Quelles dispositions puis je prendre sans être mise en difficulté par rapport à la loi ?
Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

À 15 ans, votre fils dispose du droit d'être entendu par le juge (article 388-1 du Code civil), mais son seul refus ne vous autorise pas à faire obstacle au jugement de 2016.

S'il ne se présente pas, son père peut porter plainte pour non-représentation d'enfant, un délit pénal, même si le discernement de l'adolescent est pris en compte.

Pour protéger votre situation, votre fils peut adresser une lettre simple au Juge aux Affaires Familiales demandant à être auditionné pour exprimer son souhait de modifier le rythme des vacances.

Parallèlement, vous devez impérativement saisir le JAF par une requête en modification des modalités de droit de visite et d'hébergement pour entériner légalement ce changement.

En cas de blocage cet été, privilégiez une médiation familiale ou demandez à votre fils de rédiger une attestation datée expliquant son refus personnel.

Sans nouveau jugement, vous restez légalement tenue de remettre l'enfant, sauf danger immédiat avéré. L'intervention d'un avocat pour votre fils (souvent gratuit via l'aide juridictionnelle) pourrait apaiser les tensions en médiatisant sa parole.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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Bonjour,

📌 Le jugement fixe les droits de visite et d'hébergement du père et il est en principe obligatoire tant qu'il n'a pas été modifié. Même si votre fils de 15 ans ne souhaite plus aller chez son père, vous ne pouvez pas décider unilatéralement de suspendre les visites.

📌 À partir d'environ 12‑13 ans, l'opinion du mineur est prise en compte. Votre fils peut être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF) s'il en fait la demande ou si vous saisissez le juge pour modifier les modalités. Le JAF évaluera sa maturité et décidera si un changement est dans son intérêt.

📌 Vous pouvez saisir le JAF pour demander une révision des droits de visite en invoquant les difficultés actuelles (distance, tension, refus de l'enfant). Il est possible de demander des séjours plus courts ou en tiers médiatisé, voire la suspension temporaire si la relation est délétère. Joignez des éléments objectifs (mails, attestations, avis d'un professionnel).

📌 Avant de saisir le juge, une médiation familiale peut être proposée afin de rétablir un dialogue avec le père et trouver un aménagement consensuel des vacances.

⚠️ En attendant une décision, vous devez respecter le jugement. Si votre fils refuse, informez‑en le père par écrit et proposez‑lui des solutions (visites sur place, appels vidéo). Ne forcez pas physiquement l'enfant mais montrez votre volonté de favoriser les liens pour éviter d'être accusée d'entrave.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 7 heures
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