Copropriétaire d'un appartement occupé par un parent à l'etranger et apl et rsa

Sujet initié par Theta, il y a 6 heures - 223 vues

Bonjour

Le fait d'être copropriétaire d'un appartement à l'étranger occupé gratuitement par votre mère ne vous empêche pas, en soi, de toucher l'APL ou le RSA, mais ce bien fait partie de votre patrimoine et la CAF peut en tenir compte comme « capital » même s'il ne génère pas de loyer (pour le RSA, les capitaux non productifs sont en principe évalués forfaitairement à 3 % par an ; pour l'APL, on tient compte aussi du patrimoine, en plus des revenus

Ce qui est obligatoire vis‑à‑vis de la CAF, c'est de déclarer l'existence de ce bien (valeur de votre part, absence de loyer perçu) et de répondre exactement aux questions sur votre patrimoine lors des contrôles ou mises à jour ; à défaut, vous risquez un « indu » à rembourser et, en cas de dissimulation volontaire, une fraude.

En revanche, transférer l'usufruit de votre part à votre mère n'est pas une solution « magique » : cela a un coût civil et fiscal, et la CAF peut continuer à regarder la valeur de vos droits (nue‑propriété comprise) comme un élément de patrimoine.

Concrètement, vous pouvez :

1 vérifier vos déclarations CAF (RSA et APL) et, si le bien n'y figure pas, faire une mise à jour spontanée en signalant la copropriété à l'étranger ;

2 demander un rendez‑vous ou un écrit à la CAF pour savoir exactement comment ils comptabilisent ce bien dans votre cas ;

3 n'envisager un montage juridique (donation d'usufruit, etc.) qu'après avis d'un notaire, en gardant en tête que l'objectif principal est d'être totalement transparent avec la CAF, pas d'effacer artificiellement votre patrimoine.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Si je ne me trompe pas quand on est nu propriétaire d'un bien immobilier, nos droits à la caf rsa/apl ne sont pas diminués. Donc si le transfert d'usufruit d'un appartement où habite ma mère et qui ne m'apporte rien du tout, me protège vis à vis de la caf pourquoi ne pas le faire? Je ne pourrais pas le faire et ensuite le déclarer à la caf pour être complétement transparente et en règle?

Il faut distinguer la situation juridique (nue‑propriété / usufruit) et la façon dont la CAF calcule vos droits.

En principe, la CAF regarde surtout vos revenus (salaires, loyers perçus, etc.) et certains biens que vous pourriez louer ou vendre facilement

. Être seulement nu‑propriétaire d'un bien occupé par quelqu'un d'autre ne vous rapporte rien et, en général, n'est pas pris en compte comme un revenu.

Si vous donnez ou transférez l'usufruit de l'appartement à votre mère, c'est elle qui aura le droit d'y habiter ou d'en percevoir les loyers, donc vous n'en tirerez effectivement aucun revenu.

Sur le plan de la CAF, l'important est d'être honnête : si vous faites ce transfert, il doit être fait par un acte notarié réel (pas seulement « sur le papier » pour garder la main en pratique) et vous devez le déclarer tel quel à la CAF, en expliquant que vous n'avez plus l'usufruit et ne touchez aucun loyer.

En revanche, si l'opération a pour but principal de conserver des aides alors que, dans les faits, vous continuez à profiter du bien ou de ses revenus, cela pourrait être vu comme une fraude. Avant de décider, il est prudent d'en parler à un notaire (pour vérifier le montage) et, si besoin, de poser une question écrite à la CAF pour avoir leur position par écrit.

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Xavier DAUSSE

La question se pose pour etre en règle avec la caf et ne pas avoir des problèmes. Le transfert d'usufruit est effectivement un acte de notaire. Le bien est à l'étranger et ma mère est résidente fiscale à l'étranger aussi. Il n'y a aucun revenu c'est la résidence unique de ma mère propriétaire elle aussi du même bien comme ma soeur. Je cherche un moyen pour que cet appartement ne me expose pas auprès de la caf puisque il ne me rapporte rien du tout. Si le fait que ce logement est effectivement la résidence principale de ma mère, ne suffit pas à la caf même si ne rapport aucun revenu mais il est pris en compte comme capital pour le calcul des aides en question, apl et rsa, alors la seule issu est de lui transférer l'usufruit. Passer par le notaire. Comme ça tout est clair et transparent. non? Si la caf me demande l'acte de notaire je leur donne

La CAF ne regarde pas seulement les revenus, mais aussi le patrimoine, même s'il est à l'étranger et ne rapporte rien : le fait d'avoir la nue-propriété ou l'usufruit d'un bien peut donc réduire ou supprimer RSA et APL.

Si vous transférez réellement l'usufruit à votre mère par acte notarié étranger valable (et, si besoin, reconnu en France), cela doit correspondre à une vraie perte de droit pour vous : vous ne devez plus pouvoir occuper le logement ni en tirer un avantage.

La CAF pourra alors tenir compte de cette nouvelle situation, à condition que vous la déclariez clairement et que vous fournissiez l'acte si on vous le demande.

En pratique, avant de signer quoi que ce soit, il est prudent de prendre rendez‑vous avec un conseiller CAF (ou un travailleur social) pour vérifier comment ce transfert sera pris en compte dans vos droits et s'il n'y a pas de risque que l'administration y voie une manœuvre pour augmenter artificiellement vos aides

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Xavier DAUSSE

est ce qu'on peut parler à un conseiller caf de manière anonyme? est-ce qu'il y a un specialiste qui aurait pu me conseiller?

Vous pouvez tout à fait contacter la CAF pour demander des renseignements sans donner immédiatement votre identité (par téléphone ou à l'accueil, en posant des questions « générales »).

En revanche, dès qu'il s'agit d'examiner précisément votre situation ou vos droits, la CAF doit vérifier votre identité et accéder à votre dossier, donc l'anonymat n'est plus possible.

Au sein de la CAF, il existe différents professionnels : des conseillers « service à l'usager » pour les informations de base, des gestionnaires-conseils pour les rendez‑vous plus approfondis sur vos droits et démarches, et, selon les cas, des travailleurs sociaux ou des services spécialisés (par exemple pour les pensions alimentaires).

Vous pouvez demander un rendez‑vous avec l'un de ces conseillers via votre espace CAF, par téléphone ou à l'accueil.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

j'ai peur de contacter la caf à partir mon espace personnel je voudrais garder mon anonymat . Il n'y a pas un moyen de parler à un conseiller sans lui dire mon identité?