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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Farouk

Reprise des comptes par un nouveau syndic
Sujet (Cloturé) initié par Pierette, il y a 2 mois - 834 vues

Bonjour,
Suite à un changement de syndic dans une copropriété, le mandat du syndic sortant était le 30/6 et le nouveau syndic le 2/7/
Soit 1 jour de battement le 1,7.
L'ancien syndic a comptabilisé les appels de fonds au 1/7/2025, dont un appel de fonds de 16200 € annulé par un.PV D'ÂGE
Le nouveau syndic reprend la comptabilité à partir d'octobre compte tenu d'une ouverture de compte tardif .
Il n'a donc pas procédé au appels de fonds au 1/7/2025 .
Nous n'avons pas de comptabilité entre le 1/7 et le 30/9/25 .
AUcun documents .ajustements bancaires , relevés de compte depuis 5/25 au 31/12/25

Il nous adresse des appels de fonds à partir de 1/10/2025 en nous indiquant un solde à payer antérieur au 30/6/2025 qui reprend les écritures du grand livre au 1/7
Par le syndic sortant .
Il refuse de corriger les appels de fonds de l'ancien syndic et nous dit qu'il est impossible d'arrêter les comptes dans les 6 mois, et que son mandat de 2 ans lui permet .est ce vrai.
Qui de nous peut faire une action contre l'ancien syndic sortant qui a présenté un grand livre illégal avec des appels de fonds au 1/7/2025 et repris par notre nouveau syndic .

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Non, le nouveau syndic ne peut pas « se donner » deux ans pour arrêter les comptes : la loi impose au syndic sortant de transmettre rapidement une comptabilité complète, et au nouveau syndic de reprendre et arrêter les comptes dans des délais encadrés (15 jours, 1 mois, 2 mois pour la remise des pièces ; puis clôture et apurement des comptes). L'absence totale de comptabilité claire entre le 1/7 et le 30/9/2025, ainsi que la reprise d'un appel de fonds annulé par un PV, constituent des dysfonctionnements qui peuvent engager la responsabilité du syndic sortant, voire du nouveau syndic s'il persiste à utiliser des écritures manifestement irrégulières.

L'action contre le syndic sortant (et, le cas échéant, contre le nouveau) appartient en priorité au **syndicat des copropriétaires**, représenté par le syndic en place ; à défaut d'action de sa part, le président du conseil syndical ou un copropriétaire peut demander la convocation d'une assemblée pour autoriser une action en justice (par exemple pour communication forcée des pièces, rectification des comptes, voire dommages‑intérêts). Il est donc nécessaire de passer par une décision d'assemblée générale pour mandater le syndicat à agir contre l'ancien syndic et exiger une reprise correcte des comptes, y compris la correction des appels de fonds erronés.

Cordialement,

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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