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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Nuisances voisinage : que faire ?
Sujet initié par Nicolas-Georges Meyer, il y a 6 heures - 324 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car, étant locataire dans un immeuble depuis 5 ans maintenant, je fais face a un problème désagréable depuis facilement une semaine.

En effet, j'ai un voisin ( étage inférieur ) responsable de nombreuses nuisances en compagnie d'un ami a ce locataire qui n'est pas censé vivre la ( dans le sens ou mon propriétaire a loué le logement a une seule personne ).

Ce voisin est sous mesure de protection ( curatelle ) elle a déja été informée de ce problème mais elle n'a pas l'air de faire ce qu'il faut pour arranger la situation.

De mon coté, j'ai parfois appelé les gendarmes pour faire cesser cela mais soit les gendarmes viennent puis ça recommence, soit ils refusent de se déplacer.

Quand j'en parle a mon propriétaire pour demander d'agir concrètement , j'ai pas l'impression qu'il puisse faire grand chose dans le sens ou, d'après ses propos, comme il ne vit pas sur place, il peut pas constater de lui même et déposer de plainte, bien que le propriétaire a eu des retours de locataires.

Par moments, j'ai l'impression que nous, locataires sommes obligés de subir ces désagréments, jusqu'au jour où il arrivera quelque chose dans l'immeuble...

Quels sont le ou les textes de loi qui obligent le propriétaire a agir bien qu'il ne vit pas sur place ?

Que peut t'il faire pour faire en sorte d'expulser au plus vite ce voisin ?

Surtout que je paie un loyer pour être au calme ( je suis dans une ville de curistes qui, d'habitude est toujours calme mais depuis une semaine facilement, ça frise l'insupportable )

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Votre propriétaire doit vous assurer une jouissance paisible du logement et répondre des troubles causés par ses autres locataires, sauf cas de force majeure, et il ne peut pas s'exonérer de cette responsabilité par une clause du bail

Concrètement, il doit utiliser tous les moyens dont il dispose pour faire cesser les nuisances : rappels écrits au voisin, mise en demeure, saisine du juge pour faire résilier son bail et demander son expulsion si les troubles sont graves et répétés

De votre côté, continuez à constituer des preuves (main courante, plaintes, certificats médicaux, témoignages, constat d'huissier) et mettez votre bailleur en demeure par lettre recommandée de faire cesser les troubles sous un délai, en rappelant son obligation de garantir votre jouissance paisible.

Si rien ne change, vous pourrez saisir le juge pour demander des dommages‑intérêts, une réduction de loyer, voire la résiliation de votre bail, et/ou agir contre l'auteur du trouble sur le fondement du « trouble anormal de voisinage », après avoir tenté une médiation ou une conciliation, désormais obligatoire avant ce type d'action

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 6 heures
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Bonjour,

En tant que voisin locataire, vous n'êtes pas obligé de subir ces nuisances sans réaction : le bailleur de votre voisin a des obligations légales.

En effet, l'article 6‑1 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire, dès qu'il est informé de **troubles de voisinage** causés par son locataire, d'« utiliser les droits dont il dispose en propre afin de faire cesser les troubles » (mises en demeure, saisine du juge pour résiliation du bail et expulsion, etc.). Le fait qu'il n'habite pas sur place ne le dispense absolument pas d'agir, dès lors qu'il reçoit des signalements concordants (plaintes écrites de voisins, constats, interventions de police, attestations...).

Concrètement, vous pouvez :

- adresser à votre propriétaire (et, si possible, au bailleur du voisin bruyant) un courrier recommandé détaillant les nuisances, dates, heures, interventions de gendarmerie, en rappelant expressément l'article 6‑1 de la loi de 1989

- recueillir des attestations d'autres locataires et conserver les preuves (main courante, procès‑verbaux, enregistrements horaires des bruits)

- en cas d'inaction persistante du bailleur du voisin, envisager une action devant le juge (troubles anormaux de voisinage, responsabilité du bailleur qui ne fait pas cesser les troubles, demande de dommages‑intérêts et éventuellement de résiliation du bail du fauteur de troubles).

Cordialement,
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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 6 heures
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Bonjour,

Le propriétaire a l'obligation légale de garantir la jouissance paisible du logement à ses locataires (article 7-b de la loi du 6 juillet 1989).

Contrairement à ce qu'il prétend, il est responsable des nuisances causées par ses propres locataires envers le voisinage : l'article 1242 du Code civil et la jurisprudence confirment qu'un bailleur, informé de troubles anormaux de voisinage, doit agir sous peine de voir sa responsabilité engagée par les victimes.

Pour expulser ce voisin, le propriétaire doit d'abord lui adresser une mise en demeure par LRAR, avec copie au curateur, exigeant la cessation des bruits et le départ de l'occupant non déclaré.

Si les troubles persistent, il peut assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation du bail pour non-respect des obligations contractuelles.

De votre côté, multipliez les preuves : pétition des autres curistes, attestations Cerfa, et idéalement un constat de commissaire de justice (huissier). Le curateur est également un interlocuteur clé, car il gère le budget et peut être alerté sur la dégradation du logement ou les risques d'expulsion.

Si le propriétaire reste inactif, vous pouvez le mettre en demeure d'agir en invoquant son manquement à l'obligation de sécurité et de garantie contre les troubles de voisinage.

Enfin, le signalement au maire de votre ville thermale peut accélérer les choses, la tranquillité publique étant une priorité dans les zones de cure.

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#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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