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Question résolue par Maître Paul GEFFROY
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Paul

Divorce assignation
Sujet initié par Maher30, il y a 3 heures - 261 vues

Bonjour Maître,
Je me permets de solliciter votre avis concernant la durée de ma procédure de divorce.
Je suis actuellement engagé dans un divorce contentieux, à mon initiative, mon épouse refusant de divorcer. L'assignation a été délivrée en mai 2025 et des mesures provisoires ont été rendues en février 2025.
Suite à ces mesures provisoires, que je considère défavorables, j'ai interjeté appel.
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir :
quelle est la durée moyenne d'une procédure de divorce contentieux dans ce type de situation ?
le fait que mon épouse refuse de divorcer peut-il réellement ralentir ou bloquer la procédure ?
est-il possible pour elle de multiplier les recours ou appels afin de retarder le divorce, et dans quelle mesure cela peut impacter les délais ?
Je vous remercie par avance

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83%de réponse
4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Un divorce contentieux est par nature long, surtout avec un appel en cours.

En pratique, il faut compter en moyenne entre 1,5 et 3 ans, parfois davantage selon les juridictions et les incidents de procédure. Le fait que vous ayez fait appel des mesures provisoires rallonge mécaniquement les délais.

Le refus de votre épouse de divorcer ne bloque pas la procédure. En droit français, on ne peut pas empêcher un divorce. En revanche, cela peut ralentir le processus si elle conteste, répond tardivement ou multiplie les arguments.

Oui, elle peut utiliser des voies de recours ou soulever des incidents, ce qui peut allonger la durée. Mais ces démarches sont encadrées et ne permettent pas de bloquer indéfiniment le divorce. Le juge finira par statuer.

L'impact principal est donc sur le temps, pas sur l'issue.

En résumé, votre situation est classique dans un divorce conflictuel, et les délais restent longs mais le divorce aboutira.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
il y a 3 heures
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Maher30
Donc pour le devoirs de secours qui est conséquent je risque de lui payer jusqu'à la fin du divorce ?
il y a 3 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Malheureusement oui, le devoir de secours fixé en mesures provisoires s'applique jusqu'au prononcé définitif du divorce — c'est précisément son objet.
Cela dit, deux leviers existent : si votre situation financière a évolué depuis l'ordonnance, vous pouvez saisir le JAF en modification des mesures provisoires. Par ailleurs, si votre appel aboutit, les montants pourraient être révisés rétroactivement selon ce que vous demandez à la cour.
La durée de votre exposition dépend directement de l'avancement de la procédure d'appel et de la date de renvoi devant le juge aux affaires familiales au fond.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
il y a 3 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

Oui, vous pouvez être tenu de payer un devoir de secours jusqu'à ce que le divorce devienne définitif, car les mesures provisoires durent en principe jusqu'à la force de chose jugée du divorce.

Mais la pension peut être révisée ou même supprimée avant cette date si vos ressources ou celles de votre conjoint, ou ses besoins, évoluent de façon significative ; cela suppose de ressaisir le JAF.

Si l'appel ou le pourvoi est limité aux conséquences financières, ou si, après l'avis de 2022, l'époux qui a obtenu le divorce ne peut plus faire appel du principe du divorce, le devoir de secours prend fin dès que le prononcé du divorce est devenu définitif sur ce point, même si le reste de la procédure continue : la pension provisoire cesse alors avant la « fin » de tous les litiges financiers.

Merci de valider ma réponse si elle vous convient
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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