Divorce amiable

Sujet initié par Mamisa, il y a 13 heures - 1410 vues

Bonjour

Dans votre situation, tant que vous êtes mariés, chacun doit en principe contribuer aux dépenses du ménage selon ses moyens, mais la maison et les travaux restent communs, même si vous payez tout

En cas de séparation ou de divorce, le juge pourra fixer, d'un côté, une contribution de votre mari aux charges du mariage ou à l'entretien d'éventuels enfants, et de l'autre une éventuelle prestation compensatoire si la rupture crée un gros déséquilibre de niveau de vie entre vous

Vous ne devez pas automatiquement une « pension » à votre mari : elle n'est ni systématique ni liée au seul fait qu'il ne travaille pas, mais à l'ensemble de vos revenus, patrimoines et de la durée du mariage. Le coût de la procédure dépendra du type de divorce choisi (consentement mutuel ou non) et des honoraires de l'avocat et du notaire ; pour avoir une estimation concrète et voir si une pension est vraiment envisageable dans votre cas, il est utile de consulter un avocat avec vos justificatifs de revenus, charges et valeur de la maison.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour,

📍 Dans le régime de la communauté, les biens acquis pendant le mariage appartiennent à parts égales aux époux, même si l'un assume seul les charges. Le conjoint qui a payé seul les travaux ou les remboursements peut cependant demander le remboursement de la moitié des dépenses lors de la liquidation.

🧒‍♂️ Dans un divorce par consentement mutuel, vous devez régler le sort de la maison : soit vous la vendez et partagez le prix par moitié ; soit l'un rachète la part de l'autre (on parle de « soulte »), avec l'aide d'un notaire pour calculer la valeur et établir l'acte. Les frais de notaire, droits d'enregistrement et éventuelles plus‑values se partagent selon votre accord et seront précisés dans la convention de divorce.

⚠️ Concernant une « pension » pour votre mari : deux notions sont à distinguer. Pendant la procédure, le devoir de secours peut conduire à une contribution temporaire si l'un des époux est dans le besoin. Au moment du divorce, une prestation compensatoire peut être demandée si la séparation crée un déséquilibre notable dans les conditions de vie. Elle n'est pas automatique ; le juge ou votre convention prendra en compte vos revenus, patrimoines, l'âge et la durée du mariage. Votre mari devra justifier de sa situation et du caractère durable de son absence de revenus.

✅ Pour sécuriser vos droits, il est recommandé de vous rapprocher d'un notaire pour évaluer la maison et d'un avocat pour rédiger la convention. Chacun doit avoir son propre avocat en divorce amiable. Ils pourront prévoir le partage des charges, les modalités de remboursement de soulte et, le cas échéant, une prestation compensatoire adaptée à votre situation.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

📌 Dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit être assisté par son propre avocat et un acte notarié règle le partage du patrimoine commun. Sous le régime de la communauté, la maison achetée pendant le mariage est en indivision par moitié : vous devrez soit la vendre et partager le prix, soit que l'un rachète la part de l'autre en payant une soulte. Les frais de notaire, taxes et diagnostics sont à la charge des deux époux proportionnellement à leurs droits, sauf accord différent dans la convention.

⚠️ Pendant la procédure, l'époux le plus aisé peut être tenu de verser un devoir de secours temporaire si l'autre n'a pas de ressources suffisantes. Au moment du divorce, le juge (ou la convention) peut prévoir une prestation compensatoire pour compenser une disparité notable de niveaux de vie. Elle n'est pas automatique : elle dépend de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leurs patrimoines et revenus. Le simple fait que votre conjoint ait un revenu saisonnier ne signifie pas qu'une pension sera due.

🧳 Vous pouvez organiser librement la répartition des frais et l'absence ou non de prestation compensatoire dans votre convention de divorce amiable, sous réserve que le notaire et les avocats constatent l'équilibre de l'accord. N'hésitez pas à consulter un notaire pour évaluer la maison et un avocat pour chiffrer les droits et obligations de chacun.

✅ En cas de désaccord ou si l'un des époux refuse, il faudra saisir le juge aux affaires familiales pour un divorce judiciaire ; le juge fixera alors la prestation compensatoire et le partage.

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Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris