Omp et pension alimentaire

Sujet initié par abdel134, il y a 7 jours - 706 vues

Bonjour

L'ordonnance de 2022 reste un jugement valable, mais faute d'avoir été signifiée dans les délais utiles, elle a très probablement perdu tout intérêt pratique aujourd'hui : en principe, il n'existe un délai de 6 mois à peine de caducité que pour certains actes précis (par exemple l'ordonnance d'injonction de payer :
pas pour toutes les ordonnances de mesures provisoires, et la sanction, quand un texte la prévoit, est la caducité de la mesure

Ici deux éléments jouent contre une signification tardive :

1° l'instance est allée à son terme avec un jugement au fond, puis un appel, ce qui, en pratique, « remplace » les mesures provisoires par la décision définitive ;

2° l'exécution « nonobstant appel » veut seulement dire que l'ordonnance pouvait être exécutée immédiatement si elle avait été signifiée à temps, pas qu'elle reste exécutoire indéfiniment sans signification.

Concrètement, vous ne pouvez plus utilement faire signifier aujourd'hui pour tenter de l'exécuter, et ce sont surtout le jugement et, demain, l'arrêt d'appel qui fixent désormais vos droits et obligations.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

Bonjour,

Le délai de 6 mois existe bien, mais il concerne surtout la caducité de l'assignation, pas directement l'ordonnance.

Une ordonnance de mesures provisoires non signifiée n'est pas caduque, mais elle ne peut pas être exécutée contre la partie adverse.

Le fait que la procédure ait abouti à un jugement puis à un appel rend aujourd'hui la signification de cette ordonnance sans réel intérêt pratique.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

La question que vous posez est techniquement précise et mérite une réponse nuancée.

Le délai de six mois mentionné par la secrétaire du commissaire de justice concerne en réalité certains actes spécifiques comme les assignations ou les décisions de référé dans des contextes particuliers, mais il ne s'applique pas de façon générale et automatique aux ordonnances de mesures provisoires rendues dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation. La caducité d'une ordonnance de mesures provisoires pour défaut de signification dans un délai donné n'est pas une règle absolue applicable dans tous les cas.

Sur la mention exécutoire nonobstant appel, cette formule signifie que l'ordonnance peut être mise à exécution immédiatement sans attendre l'issue d'un éventuel recours. Cela renforce son caractère contraignant mais ne règle pas la question de la signification préalable nécessaire pour la rendre opposable à la partie adverse et pour pouvoir l'exécuter.

Le fait que la procédure ait continué avec un jugement contradictoire puis un appel est un élément important. Si ce jugement au fond a tranché les mêmes questions que l'ordonnance provisoire, notamment la pension alimentaire, l'ordonnance a en principe été absorbée ou remplacée par ce jugement, rendant la question de sa signification moins déterminante pour la suite.

La question clé est donc de savoir ce que vous souhaitez obtenir concrètement en signifiant cette ordonnance aujourd'hui, notamment si le jugement rendu depuis n'a pas déjà statué sur les mêmes points.

N'hésitez pas à indiquer le sujet comme résolu si cela vous a aidé.