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Sujet (Cloturé) initié par eftilyail y a 10 mois - 692 vues
Bonjour,J'ai une question concernant une pension alimentaire fixée par une ordonnance de mesures provisoires rendue en 2021, mentionnant qu'elle est « nonobstant appel ». Je n'ai cependant jamais fait signifier cette ordonnance à mon ex-conjoint par huissier.
Aujourd'hui, nous sommes devant la cour d'appel, et dans mes conclusions j'indique que Monsieur n'a jamais versé la pension alimentaire prévue par l'ordonnance.
Ma question : Quelles peuvent être les conséquences devant la cour d'appel du fait que l'ordonnance n'a jamais été signifiée à Monsieur ? Est-ce que je risque que le pére demande l'annulation de cette pension?
Merci pour vos éclaircissements.
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Le fait de ne jamais avoir signifié l'ordonnance de mesures provisoires à votre ex-conjoint pourrait l'amener à contester le point de départ de son obligation de paiement devant la Cour d'Appel, mais cela n'annule pas la pension alimentaire elle-même , cependant il pourrait arguer qu'il n'était pas informé de son montant et le juge pourrait ne retenir le défaut de paiement qu'à compter de la date où il a eu connaissance certaine de l'ordonnance.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 10 mois
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