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Sujet (Cloturé) initié par pacouil y a 7 ans - 4352 vues
Bonjour,
si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, les mesures provisoires sont caduques. Dois-je continuer à payer les pensions à la mère pour les deux enfants majeures qui ont un salaire mensuel de 1000 euros en contrat d'alternance.
Merci de vos réponses
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4 réponses
ateissedre
Bonjour,
Dès lors que la procédure n'a pas été poursuivie après l'ordonnance de non conciliation, les mesures provisoires fixées dans celle-ci sont caduques, comme vous l'indiquez.
Par conséquent, si vous cessez de payer la pension alimentaire, Madame ne pourra pas se prévaloir de cette décision pour obtenir l'exécution forcée.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 7 ans
pacou
Merci, vous avez répondu à ma question.par contre Je voudrais divorcé avec l'altération du lien conjugale Vu due cela fait plus de 36 mois que je suis séparé
il y a 7 ans
ateissedre
Dans un tel cas, vous devrez recommencer l'intégralité de la procédure incluant l'obtention d'une nouvelle ordonnance de non conciliation.
Cordialement
il y a 7 ans
pacou
Bonjour. Merci pour les réponses Avec vous des avocats à l'île de la réunion pour demander un devis
il y a 7 ans
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