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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Suspension de l'asi
Sujet initié par Amine, il y a 1 jour - 350 vues

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour la suspension de mon Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI).

Dans le cadre du contrôle annuel de mes droits, j'ai été confronté à une gestion administrative que je juge abusive, ayant entraîné une suspension de mes ressources pendant six mois (d'avril à octobre 2025).

Chronologie des faits :
Janvier 2025 : Réception du questionnaire annuel. Les documents demandés (concernant les comptes bancaires de mon épouse) ont été renvoyés complets dans le délai imparti de 30 jours.

Mars 2025 : Réception d'un nouveau courrier réclamant les soldes au 31/12 des années 2021, 2022 et 2023. Ce courrier stipulait une suspension immédiate de mon allocation dans l'attente des pièces.

Juin 2025 : Après avoir obtenu les documents de la banque, je transmets les justificatifs le 26/06/2025.

Juillet 2025 : La CRAMIF me réclame une nouvelle pièce supplémentaire (solde au 31/12/2020), prolongeant ainsi la suspension.

Octobre 2025 : Rétablissement des paiements après six mois d'interruption totale.

Préjudices subis :
Cette suspension prolongée, due à des demandes de pièces successives qui auraient pu être groupées dès le départ, m'a causé :

Un préjudice financier grave : Difficultés de paiement des charges courantes, frais bancaires pour impayés jusqu'au jour d'aujourd'hui.

Un préjudice moral important : État d'anxiété sévère lié à l'absence de ressources pour vivre dignement.

Mes interrogations :
La CRAMIF avait-elle le droit de suspendre mon allocation de manière "immédiate" alors que j'avais répondu au premier questionnaire dans les délais

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

La caisse peut suspendre temporairement l'ASI si les justificatifs ne sont pas fournis, mais cette suspension ne doit ni être automatique ni durer plus que strictement nécessaire, et vos droits doivent être rétablis avec rappel dès que les pièces sont complètes, y compris pour la période suspendue

Si vous avez envoyé les documents dans les délais et que la caisse a malgré tout interrompu l'ASI pendant six mois sans régulariser ensuite, la mesure peut être contestée comme disproportionnée et fautive, ouvrant droit à la fois au paiement rétroactif de l'ASI et, le cas échéant, à une indemnisation de vos préjudices.

Concrètement, il faut d'abord saisir par écrit la commission de recours amiable de votre caisse dans les deux mois de la décision (ou de la reprise du paiement), puis, en cas de refus ou de silence, saisir le pôle social du tribunal judiciaire pour demander le rappel intégral de l'ASI sur la période d'avril à octobre 2025 et, si besoin, la réparation de vos difficultés financières et morales

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Amine
Le paiement a repris le mois d'octobre 2025 avec la régularisation des 6 mois qui m'ont été suspendu, pour ce qui concerne les démarches répétitives et fractionnées c'est normal !
C'est possible de faire recours sachant que j'étais payé depuis maintenant presque 5 mois?
Merci
il y a 1 jour
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