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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Suspension de l'asi
Sujet (Cloturé) initié par Amine, il y a 3 mois - 664 vues

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour la suspension de mon Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI).

Dans le cadre du contrôle annuel de mes droits, j'ai été confronté à une gestion administrative que je juge abusive, ayant entraîné une suspension de mes ressources pendant six mois (d'avril à octobre 2025).

Chronologie des faits :
Janvier 2025 : Réception du questionnaire annuel. Les documents demandés (concernant les comptes bancaires de mon épouse) ont été renvoyés complets dans le délai imparti de 30 jours.

Mars 2025 : Réception d'un nouveau courrier réclamant les soldes au 31/12 des années 2021, 2022 et 2023. Ce courrier stipulait une suspension immédiate de mon allocation dans l'attente des pièces.

Juin 2025 : Après avoir obtenu les documents de la banque, je transmets les justificatifs le 26/06/2025.

Juillet 2025 : La CRAMIF me réclame une nouvelle pièce supplémentaire (solde au 31/12/2020), prolongeant ainsi la suspension.

Octobre 2025 : Rétablissement des paiements après six mois d'interruption totale.

Préjudices subis :
Cette suspension prolongée, due à des demandes de pièces successives qui auraient pu être groupées dès le départ, m'a causé :

Un préjudice financier grave : Difficultés de paiement des charges courantes, frais bancaires pour impayés jusqu'au jour d'aujourd'hui.

Un préjudice moral important : État d'anxiété sévère lié à l'absence de ressources pour vivre dignement.

Mes interrogations :
La CRAMIF avait-elle le droit de suspendre mon allocation de manière "immédiate" alors que j'avais répondu au premier questionnaire dans les délais

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour

La caisse peut suspendre temporairement l'ASI si les justificatifs ne sont pas fournis, mais cette suspension ne doit ni être automatique ni durer plus que strictement nécessaire, et vos droits doivent être rétablis avec rappel dès que les pièces sont complètes, y compris pour la période suspendue

Si vous avez envoyé les documents dans les délais et que la caisse a malgré tout interrompu l'ASI pendant six mois sans régulariser ensuite, la mesure peut être contestée comme disproportionnée et fautive, ouvrant droit à la fois au paiement rétroactif de l'ASI et, le cas échéant, à une indemnisation de vos préjudices.

Concrètement, il faut d'abord saisir par écrit la commission de recours amiable de votre caisse dans les deux mois de la décision (ou de la reprise du paiement), puis, en cas de refus ou de silence, saisir le pôle social du tribunal judiciaire pour demander le rappel intégral de l'ASI sur la période d'avril à octobre 2025 et, si besoin, la réparation de vos difficultés financières et morales

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Amine
Le paiement a repris le mois d'octobre 2025 avec la régularisation des 6 mois qui m'ont été suspendu, pour ce qui concerne les démarches répétitives et fractionnées c'est normal !
C'est possible de faire recours sachant que j'étais payé depuis maintenant presque 5 mois?
Merci
il y a 3 mois
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