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Obligation de remboursement d’une période non travaillée – aesh
Sujet (Cloturé) initié par France.Pil y a 5 mois - 821 vues
Bonjour,
Je suis AESH et j'ai été affectée à un nouvel établissement scolaire devant débuter le 29 janvier 2026. Cependant, le lieu d'affectation était trop éloigné de mon domicile (environ une demi-heure), et je n'avais aucun moyen de transport adapté. Les transports en commun disponibles avaient des horaires totalement incompatibles avec mes contraintes d'aidant familial.
Dès le lendemain de mon affectation, j'ai contacté le PIAL pour expliquer que je ne pouvais pas assurer cette affectation et pour demander une réaffectation plus proche. Le PIAL m'a répondu six jours plus tard, seulement deux jours avant le début de l'affectation, que ce n'était pas possible et que l'affectation faisait partie de la liste officielle des établissements.
J'ai immédiatement prévenu le rectorat, la DSDEN et le chef d'établissement par mail et par téléphone, sans obtenir aucune solution. Pendant toute cette période, je n'ai donc pas pu travailler. J'ai continué à relancer le rectorat et la DSDEN durant les vacances, mais aucune réaffectation ne m'a été proposée et le rectorat n'a pas répondu.
Depuis, le 9 mars 2026, j'ai été affecté un nouvelle établissement plus proche mais aujourd'hui, la DSDEN me demande de justifier ces semaines non travaillées, incluant des périodes où je n'étais pas censée travailler (week-ends, mercredis et vacances scolaires), et de rembourser les salaires correspondants. On me suggère même de faire passer cette période en arrêt maladie via mon médecin.
J'ai envoyé un mail de réponse à la DSDEN pour expliquer toute la situation : mon incapacité à rembourser, le fait que je considère qu'il s'agit d'un cas de force majeure, et surtout que cette demande a un impact significatif sur ma santé psychologique. Cette situation vient s'ajouter aux problèmes d'affectation que j'ai eus avec le PIAL et aux difficultés rencontrées avec la direction dans mon ancienne école. L'ensemble de ces événements liés au travail a contribué à ma dépression et à mon anxiété actuelle, pour lesquelles je suis en arrêt maladie. La demande de remboursement représente donc une nouvelle source de stress et d'aggravation de ma santé psychologique. De plus pour moi, faire passer cette période en arrêt maladie serait inapproprié et constitue, selon moi, de la fraude.
Mes questions sont donc :
1. La DSDEN a-t-elle le droit de me demander de rembourser ces sommes ? 2. Quels recours puis-je envisager pour contester cette demande ? 3. Comment faire prendre en compte l'impact sur ma santé psychologique et mes obligations familiales ?
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La situation se joue sur un point central : étiez-vous en absence injustifiée ou dans une impossibilité légitime de travailler imputable à l'administration.
En principe, l'administration peut demander le remboursement des rémunérations versées pour une période non travaillée si l'agent était absent sans autorisation. Donc juridiquement, oui, une demande de remboursement est possible.
Mais dans votre cas, il y a des éléments importants en votre faveur. Vous avez immédiatement signalé votre impossibilité, sollicité une solution, relancé à plusieurs reprises et l'administration n'a pas répondu ni proposé d'alternative. Cela peut être analysé comme une défaillance de l'employeur dans son obligation d'organisation du service.
Concernant la proposition de "couvrir" la période par un arrêt maladie, vous avez raison d'être prudente, ce n'est pas approprié si cela ne correspond pas à la réalité médicale.
Pour contester, vous pouvez : adresser un courrier formel de contestation en recommandé à la DSDEN en reprenant la chronologie précise et vos preuves demander l'annulation de la demande de remboursement en invoquant l'impossibilité matérielle et votre bonne foi saisir un syndicat ou un défenseur des droits pour appuyer votre dossier en dernier recours, contester la décision devant le tribunal administratif
Sur l'aspect santé, vous pouvez joindre des éléments médicaux pour démontrer l'impact de la situation, mais cela n'annule pas en soi la question du remboursement. Cela peut toutefois renforcer votre position globale.
Conclusion : la demande est juridiquement possible mais fortement contestable dans votre situation au vu de vos démarches et de l'absence de réponse de l'administration
Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
La DSDEN peut légalement réclamer le remboursement des salaires pour service non fait (article L. 712-1 du CGFP), car le refus d'affectation, même motivé par des contraintes de transport, est assimilé à une absence injustifiée.
Toutefois, leur suggestion de fraude à l'arrêt maladie est illégale et inadmissible. Vous avez raison de refuser : un arrêt rétroactif est une fraude à la Sécurité sociale. Pour contester, vous devez invoquer le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur (article L. 4121-1 du Code du travail) : en vous imposant une affectation incompatible avec votre statut d'aidant et votre santé, l'administration a failli à son devoir de bienveillance.
Adressez un recours gracieux au Recteur en joignant les preuves de vos relances restées sans réponse et de votre situation d'aidant familial (loi du 22 mai 2019).
Précisez que l'absence de solution de la part du PIAL vous a placée dans une impasse dont l'administration est partiellement responsable. Vous pouvez demander une remise gracieuse de la dette ou un échelonnement long en raison de vos faibles ressources.
Parallèlement, saisissez le médiateur académique et le syndicat de votre choix pour faire reconnaître le lien entre ces erreurs de gestion et la dégradation de votre état psychologique (risque psychosocial).
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
France.P
Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour votre réponse rapide à mon précédent message.
Suite à votre conseil concernant l'article L.4121-1 du Code du travail, je me suis rapprochée du syndicat SE-Unsa pour éclaircir cette situation. Il m'a été précisé que cet article ne s'applique pas à moi, étant donné que je travaille en tant qu'AESH (CDD) pour l'Éducation nationale.
Je souhaitais donc savoir s'il existe une loi, un décret ou un article spécifique à la fonction publique d'État qui reprendrait les mêmes principes de protection de la santé et de la sécurité des agents, afin que je puisse le joindre à mon courrier. L'objectif est de démontrer que l'administration a manqué à son devoir de protection de mon statut et de ma santé, notamment en imposant une affectation incompatible avec mes obligations d'aidante familial et mes contraintes de santé.
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Cordialement,
France Pichon
il y a 5 mois
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