Y'a t'il un nombre maximum d'arrêtés de mis en périls pour un immeuble ?

Sujet initié par jan, il y a 3 jours - 714 vues

Bonjour, ma situation se complique.
Mis en péril depuis 2019, le maire s'est substitué à moi pour les travaux.
J'ai reçu un avis des sommes a payer pour un remaniement des etaies de 27 000 euros. Puis la mairie vient de prendre un nouvel arrêté déclarant mon bien "inhabitable". À cette occasion, elle m'a présenté un devis ou une estimation de travaux de réparation s'élevant à 770 000 euros, en arguant que le coût des réparations serait disproportionné par rapport à la valeur vénale du bien.
Or, j'ai fait établir plusieurs devis par des professionnels indépendants du bâtiment. Ces devis estiment les travaux nécessaires (notamment la reprise des murs) entre 30 000 et 50 000 euros seulement. L'écart est tel (770 000 € contre 30 000-50 000 €) qu'il ne peut s'agir d'une simple erreur d'appréciation. Cette surévaluation semble destinée à justifier artificiellement une procédure de péril ordinaire pouvant aboutir à une expropriation ou à une démolition à mes frais. Quels sont mes recours ?
Merci, encore une fois, pour vos reponses.

Bonjour,

Il n'existe malheureusement aucune limite légale au nombre d'arrêtés de péril (désormais intégrés à la "procédure de mise en sécurité" depuis 2021) que le Maire peut prendre pour un même immeuble.

Tant que le danger pour la sécurité publique persiste ou se renouvelle, l'édile a l'obligation d'agir au titre de ses pouvoirs de police (Art. L. 511-1 du CCH). Cependant, si le désordre provient d'un mur mitoyen, la responsabilité et les frais ne doivent pas peser sur vous seul.

Selon l'article 655 du Code civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement à leur part.

Face à l'obstruction de votre voisin, vous devez solliciter du juge une servitude de tour d'échelle pour permettre l'intervention de vos artisans, ou une injonction sous astreinte.

Si le Maire constate que le voisin empêche la mise en sécurité, il peut également engager une procédure à son encontre. Pour limiter vos frais d'avocat, vérifiez si votre contrat d'assurance habitation inclut une Protection Juridique qui couvrirait ces litiges de voisinage.

Enfin, si l'administration multiplie les arrêtés sans mettre en demeure le voisin responsable de la mitoyenneté, vous pourriez invoquer une carence fautive de la mairie.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Non, il n'existe pas de limite au nombre d'arrêtés de péril que le maire peut prendre pour un même immeuble.

Chaque arrêté est lié à une situation de danger constatée à un moment donné. Tant que le risque persiste ou réapparaît, le maire a même l'obligation d'intervenir pour des raisons de sécurité publique.

Le vrai problème dans votre cas n'est pas le nombre d'arrêtés, mais le blocage du voisin. S'il empêche les travaux nécessaires, vous pouvez engager une procédure pour obtenir :

* un droit d'accès forcé à son terrain
* voire sa condamnation à laisser réaliser les travaux

C'est ce levier qu'il faut activer, car contester les arrêtés ne règle pas le fond du problème et vous coûte inutilement.

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