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Y'a t'il un nombre maximum d'arrêtés de mis en périls pour un immeuble ?
Sujet initié par jan, il y a 3 mois - 1047 vues

Bonjour,

Suite a des problèmes sur des murs mitoyens , mon immeuble est régulièrement mis en péril. Etant donné que le péril est uniquement sur mon bien, le voisin refuse de participer aux travaux ou tout simplement de laisser mes artisans intervenir chez lui. A force de contester les mis en périls ( 1500 euros en moyenne pour mon avocat ), je commence a être un peu sur la paille.
D'où ma question : y'a t'il une limite dans le nombre de périls que Mr le Maire peut prononcer pour un même bien ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Non, il n'existe pas de limite au nombre d'arrêtés de péril que le maire peut prendre pour un même immeuble.

Chaque arrêté est lié à une situation de danger constatée à un moment donné. Tant que le risque persiste ou réapparaît, le maire a même l'obligation d'intervenir pour des raisons de sécurité publique.

Le vrai problème dans votre cas n'est pas le nombre d'arrêtés, mais le blocage du voisin. S'il empêche les travaux nécessaires, vous pouvez engager une procédure pour obtenir :

* un droit d'accès forcé à son terrain
* voire sa condamnation à laisser réaliser les travaux

C'est ce levier qu'il faut activer, car contester les arrêtés ne règle pas le fond du problème et vous coûte inutilement.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue.
il y a 3 mois
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Bonjour,

Il n'existe malheureusement aucune limite légale au nombre d'arrêtés de péril (désormais intégrés à la "procédure de mise en sécurité" depuis 2021) que le Maire peut prendre pour un même immeuble.

Tant que le danger pour la sécurité publique persiste ou se renouvelle, l'édile a l'obligation d'agir au titre de ses pouvoirs de police (Art. L. 511-1 du CCH). Cependant, si le désordre provient d'un mur mitoyen, la responsabilité et les frais ne doivent pas peser sur vous seul.

Selon l'article 655 du Code civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement à leur part.

Face à l'obstruction de votre voisin, vous devez solliciter du juge une servitude de tour d'échelle pour permettre l'intervention de vos artisans, ou une injonction sous astreinte.

Si le Maire constate que le voisin empêche la mise en sécurité, il peut également engager une procédure à son encontre. Pour limiter vos frais d'avocat, vérifiez si votre contrat d'assurance habitation inclut une Protection Juridique qui couvrirait ces litiges de voisinage.

Enfin, si l'administration multiplie les arrêtés sans mettre en demeure le voisin responsable de la mitoyenneté, vous pourriez invoquer une carence fautive de la mairie.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
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jan
Bonjour, ma situation se complique.
Mis en péril depuis 2019, le maire s'est substitué à moi pour les travaux.
J'ai reçu un avis des sommes a payer pour un remaniement des etaies de 27 000 euros. Puis la mairie vient de prendre un nouvel arrêté déclarant mon bien "inhabitable". À cette occasion, elle m'a présenté un devis ou une estimation de travaux de réparation s'élevant à 770 000 euros, en arguant que le coût des réparations serait disproportionné par rapport à la valeur vénale du bien.
Or, j'ai fait établir plusieurs devis par des professionnels indépendants du bâtiment. Ces devis estiment les travaux nécessaires (notamment la reprise des murs) entre 30 000 et 50 000 euros seulement. L'écart est tel (770 000 € contre 30 000-50 000 €) qu'il ne peut s'agir d'une simple erreur d'appréciation. Cette surévaluation semble destinée à justifier artificiellement une procédure de péril ordinaire pouvant aboutir à une expropriation ou à une démolition à mes frais. Quels sont mes recours ?
Merci, encore une fois, pour vos reponses.
il y a 3 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
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Bonjour,

là, votre situation est clairement contentieuse et sérieuse

un écart de 30–50k € vs 770k € n'est pas normal et peut être contesté

vos recours existent et sont même essentiels :

vous pouvez contester l'arrêté de péril devant le tribunal administratif (délai court, souvent 2 mois)
vous pouvez demander une **expertise judiciaire** pour faire trancher objectivement le coût réel des travaux
vous pouvez aussi contester les sommes mises à votre charge (27 000 €) si elles sont injustifiées ou disproportionnées

le point clé :
la mairie ne peut pas fixer un montant arbitraire pour justifier une procédure lourde (insalubrité, démolition, expropriation)

si vous avez des devis sérieux à 30–50k €, c'est une base très solide pour démontrer une erreur manifeste d'appréciation

stratégiquement :
il faut agir rapidement devant le tribunal administratif
et idéalement avec un avocat en droit public / urbanisme

Conclusion :
oui, vous avez de vrais recours et un dossier défendable, mais il faut contester sans tarder

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue.
il y a 3 mois
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Vous faites face à une manœuvre de surévaluation manifeste visant à justifier une procédure de démolition ou d'expropriation pour "coût disproportionné" .

Votre premier recours est le référé-suspension devant le Tribunal Administratif pour bloquer l'exécution du nouvel arrêté, en invoquant l'urgence et un doute sérieux sur la légalité des chiffres avancés par la mairie.

Parallèlement, lancez un recours pour excès de pouvoir pour demander l'annulation de l'arrêté au fond, en produisant vos devis privés (30k-50k €) comme preuves de l'erreur manifeste d'appréciation de l'administration.

L'écart colossal suggère un détournement de procédure : demandez au juge une expertise judiciaire en urgence (référé-expertise). Un expert nommé par le tribunal tranchera de manière neutre sur le coût réel des travaux, ce qui neutralisera l'estimation de 770 000 €. Concernant l'avis de 27 000 € déjà reçu, contestez-le par un recours gracieux puis contentieux si le montant des travaux d'office paraît disproportionné par rapport au service rendu.

Ne restez pas passif : sans action de votre part dans les 2 mois suivant la notification de l'arrêté, la valeur de 770 000 € deviendra la base légale de l'insalubrité de votre bien.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
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