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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Problème de cloture
Sujet (Cloturé) initié par Alexia1305!, il y a 3 mois - 2072 vues

Bonjour,

J'ai été sollicitée dernièrement par ma voisine qui souhaite que nous fassions une clôture entre nos deux terrains. Jusqu'ici, pas de problème, cela est normal.Avant de me contacter, elle a déjà fait passer plusieurs entreprises sans me consulter pour établir des devis répondant à ses critères ( clôture grillage rigide sur plaque béton avec lames occultantes en composite) et souhaite aujourd'hui que je paie la moitié du chantier soit 3400€ pour des travaux asap. Je ne suis évidemment pas d'accord dans la mesure où la clôture ne couvre 1/ pas l'intégralité de la mitoyenneté mais seulement ce qu'elle veut fermer (48m VS 53m), 2/ mon terrain est au dessus du sien et donc de la clôture donc investir dans une clôture aussi onéreuse me parait ridicule. Je n'ai d'autre part pas le budget (merci mon divorce en cours) et je lui ai dit avant de commencer toute discussion. Je lui ai, en revanche, proposé de bonne foi une simple clôture grillagée qui permettrait de délimiter nos terrains à moindre coût mais elle refuse.
La discussion est impossible, elle s'énerve de suite, me traitant de profiteuse alors que je n'ai rien demandé.
Que puis-je faire? j'habite une commune de moins de 2000 habitants mais nos parcelles sont en zone U.

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

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Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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4 réponses
Bonjour

Vous n'êtes pas obligée d'accepter son projet ni de payer la moitié de « sa » clôture telle qu'elle l'a décidée seule. Le droit vous permet de clore votre terrain, mais il ne permet de contraindre le voisin à participer financièrement à un mur ou une clôture commune que dans des cas précis (clôture « forcée » en ville, pour un mur, et encore faut‑il en discuter avant les travaux, pas après

Si elle veut une clôture plus chère, plus courte que toute la limite séparative et choisie sans vous, elle doit en principe l'assumer seule, sauf accord amiable de votre part.

Votre proposition d'une clôture grillagée simple et moins coûteuse est une solution raisonnable ; si aucun accord n'est trouvé, elle reste libre de faire, chez elle et à ses frais, la clôture qu'elle souhaite, à condition de respecter les règles d'urbanisme et de ne pas empiéter sur votre terrain ni vous causer un trouble anormal de voisinage.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Nath
Merci pour votre retour rapide Maître
il y a 3 mois
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Bonjour, auriez-vous la gentillesse de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Merci infiniment.
Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE
il y a 3 mois
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Bonjour, auriez-vous la gentillesse de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Merci infiniment.
Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE
il y a 3 mois
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