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Mon « mari » lors de l'ONC s'est déclaré impécunieux (il a affirmé que ses droits France Travail ont pris fin au 31/12/2023, mois précédant l'onc)Les mesures provisoires précisent que la pension est « repoussée » jusqu'à retour de meilleure fortune. De plus, j'ai la jouissance du domicile à titre onéreux. Or j'ai la preuve qu'il a continue à percevoir des indemnités France Travail de manière continue jusqu'à aujourd'hui. Quels sont mes recours, sachant qu'en plus il vit dans un bien commun à l'étranger depuis l'ONC , où il s'est remarié alors que le divorce est en cours.
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Votre situation soulève plusieurs points juridiques distincts, auxquels je vais répondre successivement.
**Sur la fausse déclaration d'impécuniosité**
La preuve que votre époux a continué à percevoir des indemnités France Travail après avoir déclaré y avoir mis fin constitue un **fait nouveau** au sens de l'article 1118 du Code de procédure civile. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF), statuant comme juge de la mise en état, par voie de conclusions d'incident afin d'obtenir la **modification des mesures provisoires** notamment le déblocage de la pension alimentaire actuellement « repoussée » et la révision des modalités de jouissance du domicile. Les justificatifs des versements France Travail (relevés de compte, attestation Pôle Emploi/France Travail) constitueront la pièce centrale de cette demande.
Par ailleurs, une fausse déclaration faite en justice peut exposer votre époux à des poursuites pour faux et usage de faux, ce qui renforce votre position contentieuse.
**Sur le remariage en cours de divorce**
Si votre époux s'est effectivement remarié alors que votre divorce n'est pas encore prononcé, il se trouve en situation de **bigamie**, prohibée par l'article 147 du Code civil. Ce second mariage est frappé de **nullité absolue**, invocable par toute personne intéressée dans un délai de trente ans (article 184 du Code civil). La bigamie est également constitutive d'une infraction pénale, susceptible de faire l'objet d'un signalement au Procureur de la République.
**Sur l'occupation du bien commun à l'étranger**
L'occupation exclusive d'un bien indivis (commun) par l'un des époux ouvre droit, en principe, à une **indemnité d'occupation** au profit de l'autre. Ce point devra être soulevé dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Attention, ce point mérite vérification au regard des évolutions récentes, notamment si le bien est situé dans un État dont le droit local pourrait s'appliquer concurremment.
Cordialement, Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Farouk Er-Razki Avocat au barreau de Paris
il y a 4 mois
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