Condamnations

Question

S,  Pourriez vous éclaircir ces condamnations ? Les éléments suivants concernent plusieurs affaires judiciaires : Affaire 1 : ordonnance pénale contraventionnelle de 5 classe pour des faits de dégradation légère d'un bien appartenant de quelqu'un, à Paris 75 , audition réalisée en 77 (lieu de domicile), affaire jugée par la juridiction de 75. Affaire 2 : rappel à la loi pour fait survenu dans le 94, affaire jugée par la juridiction du 94. Affaire 3 : rappel à la loi pour faits survenus dans le 94 audition réalisée dans le 94, (lieu de domicile), affaire jugée par la juridiction du 94. Concernant le bulletin B2 du casier, il est indiqué : Par principe, le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives. Toutefois, certaines condamnations ne figurent pas sur ce bulletin, notamment : Décisions à l'encontre des mineurs, y compris celles prononcées par une juridiction étrangère Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple, une peine d'amende) Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine Décisions prononçant le retrait de l'autorité parentale&#8288;. Condamnations avec sursis considérées comme non avenues (sauf suivi socio-judiciaire, interdiction d'exercer une activité avec mineurs ou peine d'inéligibilité prolongée) Arrêtés d'expulsion abrogés Compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République L'ordonnance pénale contraventionnelle de l'affaire 1 fait elle partie de ces points et ne figure donc pas sur le bulletin n°2 ? Car dans d'autres sites, les contraventions 5 figurent dans le B2. D'où le doute.  Un maître pourrait avoir une réponse précise svp ? Concernant le fichier TAJ, le site précise : Conditions pour demander l'effacement des données enregistrées au TAJ Si le procureur de la République n'a pas ordonné l'effacement des données inscrites au TAJ, la personne mise en cause peut en faire la demande dans les cas suivants : Elle a bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive Elle a bénéficié d'une dispense de peine Elle a bénéficié d'un non-lieu L'affaire a été classée sans suite Il n'existe plus de mention sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire&#8288;. Les données des trois affaires remplissent ces conditions surtout pour l'ordonnance penale ?  Pourriez vous préciser à quel service exact s'adresser, compte tenu des différentes juridictions et lieux concernés ? Dsl pour ces questions longues

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

En synthèse et après recherches :

Vous remplissez bien la condition pour demander l'effacement de vos données au TAJ, car aucune des affaires ne figure au bulletin n°2 de votre casier.

Vous pouvez demander cet effacement à tout moment, en expliquant que le maintien de ces mentions n'a plus de sens au regard de votre situation actuelle (ancienneté des faits, absence de récidive, insertion, etc.), sur le fondement de l'article 230-8 du code de procédure pénale

Comme vos affaires relèvent de parquets différents, vous avez le choix entre :

envoyer une demande séparée à chaque procureur de la République concerné, ou déposer une seule demande auprès du magistrat référent TAJ (compétent en cas de procédures dans plusieurs ressorts)

En pratique, pour maximiser vos chances, il est conseillé d'écrire à chaque procureur territorialement compétent en joignant les justificatifs utiles (jugements, classement, éléments de réinsertion), et, si vous le souhaitez, d'adresser en parallèle une copie de votre demande au magistrat référent TAJ.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

L'ordonnance pénale de 5e classe peut être inscrite au casier, mais seulement au bulletin n°1 (réservé aux juges) et non au bulletin n°2, qui n'est normalement pas alimenté par les simples contraventions, même de 5e classe, sauf si un texte spécial le prévoyait, ce qui n'est pas le cas dans les extraits fournis.  En revanche, vos trois affaires (ordonnance pénale + deux rappels à la loi) sont très probablement enregistrées au TAJ, car ce fichier recense les personnes mises en cause, même sans condamnation.  Vous pouvez demander l'effacement ou au moins le « cantonnement » de ces mentions : la demande se fait par courrier motivé au procureur de la République du lieu des faits (Paris pour l'ordonnance pénale, le parquet du Val&#8209;de&#8209;Marne ou de la Seine&#8209;Saint&#8209;Denis selon le ressort du « 94 » pour les rappels à la loi), en expliquant les faits, le temps écoulé, votre situation actuelle et les difficultés que ces mentions vous causent (emploi, concours, etc.).  Le fait qu'il n'y ait rien au B2 joue plutôt en votre faveur pour montrer que ces antécédents sont mineurs et qu'un effacement du TAJ serait justifié. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

Karim · Answer

Est ce que je ne demande pas l'effacement du B2 avant le TaJ selon votre réponse ?

Il faut, pour le taj, envoyer 3 demandes différentes ? Une seule demande ne serait-elle pas possible?

Merci par avance.

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

En synthèse:

Pour le bulletin n°2, une contravention de 5e classe jugée par ordonnance pénale peut être inscrite au casier (B1) et apparaître ou non au B2 selon les textes et la pratique, mais vous pouvez demander ultérieurement au tribunal qui a rendu l'ordonnance (ici le tribunal de police de Paris, rattaché au tribunal judiciaire de Paris) l'exclusion de cette mention du B2 sur le fondement de l'article 775‑1 CPP, en expliquant en quoi cela vous bloque concrètement (emploi, concours, etc.) et en joignant un extrait de casier.

Pour le TAJ, toute personne, même condamnée, peut aujourd'hui demander l'effacement anticipé de ses données : la décision se prend « au regard de la finalité du fichier, de la nature des faits, du temps écoulé et de votre situation actuelle » ; l'absence de mention au B2 joue clairement en votre faveur mais n'est pas une condition.

La demande d'effacement TAJ se fait par simple courrier (avec copie d'identité et, si possible, copie de la décision) au procureur de la République du lieu de l'enquête ou, à défaut, au procureur de votre domicile (pour les rappels à la loi du Val‑de‑Marne : procureur de Créteil ; pour la contravention : procureur de Paris).

Il est préférable de traiter d'abord le casier (B2) puis, une fois la situation clarifiée, de demander l'effacement au TAJ en produisant votre B2 actualisé ; il n'existe pas de « demande unique » : vous devez faire une requête au tribunal pour le B2 et une (ou deux) demandes séparées au(x) procureur(s) compétent(s) pour le TAJ.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Karim · Answer

Je vous remercie pour vos précisions et votre synthèse, Maître.

Toutefois, je viens à l'instant de trouver cette information :

La demande doit nécessairement être envoyée par courrier recommandé (LRAR).
Si l'affaire a eu lieu dans un seul département, votre demande doit être adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Si l'affaire a eu lieu dans plusieurs départements, votre demande doit être adressée au magistrat référent TAJ.
L'adresse du magistrat référent TAJ est la suivante :
Secrétariat permanent du magistrat référent TAJ
Parquet général près la cour d'appel de Paris
10, Boulevard du Palais, 75001 PARIS

Serait-il possible d'envoyer une seule et unique demande à la deuxième adresse citée ci-dessus ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

&#9989; Oui, dans votre situation vous pouvez faire une seule demande d'effacement pour l'ensemble des affaires au lieu d'écrire à chaque procureur séparément.  En effet, lorsque les données inscrites au TAJ proviennent de procédures menées dans plusieurs ressorts, c'est le magistrat référent qui est seul compétent pour traiter la requête, et non les différents procureurs locaux.  Vous pouvez donc adresser une demande unique d'effacement anticipé de vos données au magistrat référent près la cour d'appel de Paris, en mentionnant clairement toutes les procédures concernées (numéros, dates, parquets saisis, etc.) afin qu'il puisse examiner l'ensemble de votre situation. Bien à vous merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

Karim · Answer

Je suis désolé de vous poser autant de questions, mais j'ai encore un doute et je veux être certain de bien comprendre la situation et l'adresse exacte.

"Si l'affaire" a eu lieu dans plusieurs départements.
D'après ce que je comprends, il s'agit d'une seule et même affaire, même si les faits se sont déroulés dans plusieurs départements, et non de plusieurs affaires distinctes pour envoyer à cette adresse.

Je souhaite m'assurer que mon interprétation est correcte afin de ne pas commettre d'erreur d'adresse lors de l'envoi.

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

&#9989; Votre compréhension est la bonne : ce qui compte, ce n'est pas le nombre de départements où les faits se sont déroulés, mais le fait qu'il s'agisse d'une seule procédure pénale (une seule « affaire » au sens du dossier suivi par la justice).  Si tous les faits relèvent d'une même affaire, vous devez bien envoyer une seule demande en recommandé au magistrat référent TAJ, à l'adresse du parquet général près la cour d'appel de Paris que vous indiquez. L'important est de décrire clairement, dans votre courrier, l'ensemble des faits et des lieux concernés pour que le parquet puisse faire le lien avec le dossier. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

Karim · Answer

Néanmoins, je n'arrive toujours pas à obtenir une certitude, et je m'en excuse.
Dans ma situation, il ne s'agit pas d'une seule affaire répartie sur plusieurs départements, mais plutôt de plusieurs affaires distinctes :
– une affaire dans un premier département ;
– deux autres affaires dans un second département différent du premier.
Il s'agit donc de plusieurs affaires situées dans des départements différents, ce qui entretient mon incertitude quant à l'interprétation du terme « l'affaire ».

Par conséquent je ne trouve toujours pas l'adresse dans mes recherches. D'où ma sollicitation

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