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Sujet (Cloturé) initié par Kalriopil y a 7 mois - 642 vues
Bonjour,
Je suis demandeur aux prud'hommes dans un dossier de requalification de stage + CDD (terminés depuis des années, sans relation avec l'ancien employeur) en CDI, avec notamment rappel de salaire et anciens salaires, indemnités etc. Mon employeur, de mauvaise foi, multiplie les manœuvres dilatoires et fait des demandes reconventionnelles (déloyauté, procédure abusive...).
Je prévois de plaider au bureau de jugement même si l'employeur transmet ses pièces au dernier moment, et il est quasi certain qu'il y aura appel de l'une ou l'autre partie.
Ma question : dans ce contexte, est-il possible et courant qu'une condamnation à payer (pour une partie ou l'autre) intervienne avant l'appel même si le jugement est contesté en appel ? (exécution provisoire ?)
Je souhaite que rien ne soit exécutoire avant appel, d'un côté comme de l'autre. Que puis-je faire pour cela ?
La question concerne mon conjoint. en mai 2020, il a été licencié pour faute grave par son employeur. il n’a donc pas touché d’indemnité de préavis et de licenciement
J’ai gagné mon jugement en février 2025 avec decision exécutoire face à mon ancien employeur, qui 15j après a fait appel. depuis mon avocat a envoyé les conclusions
Mon conjoint a été licencié économiquement, il a fait appel aux prud'hommes pour toucher ses salaires dus, il a gagné, a déclaré cette somme aux impots et payé
Maître, quel est le délai maximum lors d'une audience au tribunal judiciaire pour recevoir la notification de jugement à son domicile le courrier sous pli recommandé
Une de mes salariés a quitté mon entreprise en juillet 2016. j'ai vendu le fonds de commerce en décembre 2016 et mis la sarl en cessation d'activité en mars
Quasiment 4 mois après le délibéré des prud'hommes,je reçois mon chèque de dommage et intérêts suite à la requalification de mon contrat cdd en contrat de
Le conseil des prud'hommes m'envoie une jugement le 8 avril 2025 et remis à la pose le 10 avril 2025. je retire le recommandé le 14 avril 2025,l'emploi
En principe, en prud'hommes, l'appel suspend l'exécution du jugement : rien n'est payé tant que la décision n'est pas définitive, sauf si le conseil ordonne l'exécution provisoire ou si la loi la prévoit de plein droit pour certains cas (par exemple, jusqu'à 9 mois de salaires pour certains rappels de salaire, ou toutes les condamnations si le jugement requalifie un CDD en CDI, ce qui est votre cas : la requalification et les sommes qui en découlent sont alors exécutoires immédiatement, même en cas d'appel
Vous ne pouvez pas empêcher totalement cette exécution de droit, mais vous pouvez :
1) demander expressément au conseil, dans vos écritures et à l'audience, de ne pas ordonner d'exécution provisoire « facultative » (par exemple sur l'article 700 ou certains dommages‑intérêts) en expliquant que cela créerait un risque financier important pour vous comme pour l'adversaire ;
2) si un jugement est assorti d'exécution provisoire, saisir en urgence le premier président de la cour d'appel, après avoir interjeté appel, pour demander l'arrêt de cette exécution, en montrant qu'il existe un argument sérieux pour faire réformer le jugement et que l'exécution immédiate aurait pour vous des conséquences « manifestement excessives » (perte d'emploi, impossibilité de vivre, risque de ne jamais être remboursé, etc.,
En pratique, les juges prud'homaux n'ordonnent pas toujours l'exécution provisoire au‑delà de ce que la loi impose, mais une fois qu'elle est de droit (comme pour la requalification CDD→CDI), on ne peut que tenter de la faire suspendre en appel si les conditions strictes sont remplies Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question resolue
#Meilleure réponseil y a 7 mois
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