Indemnité pour inaptitude

Sujet initié par Spy, il y a 4 heures - 246 vues

1. Inaptitude d'origine professionnelle ou non ?

C'est LE critère qui change tout.

Si votre inaptitude fait suite à un accident du travail

inaptitude professionnelle

Sinon

inaptitude non professionnelle

D'après ce que vous dites ("suite à accident du travail") :
vous êtes très probablement en inaptitude professionnelle

2. Vos indemnités en cas d'inaptitude professionnelle

Dans ce cas, vous avez droit à :

1. Indemnité spéciale de licenciement

Elle est égale à :
2 × l'indemnité légale de licenciement

Calcul de l'indemnité légale

Elle dépend de votre ancienneté :

1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans
1/3 de mois de salaire par année au-delà
Avec 34 ans d'ancienneté :

10 ans → 10 × 1/4 = 2,5 mois
24 ans → 24 × 1/3 = 8 mois

Total = 10,5 mois de salaire

Indemnité spéciale :
10,5 × 2 = 21 mois de salaire brut

2. Indemnité compensatrice de préavis

Très important :

Même si vous ne pouvez pas travailler :

Vous recevez l'équivalent du préavis en salaire

(en général 2 mois, parfois plus selon convention)

3. Indemnité de congés payés

Tous vos congés non pris sont payés

3. Point crucial : le salaire de référence

Le calcul se fait sur le salaire le plus favorable :

moyenne des 12 derniers mois
ou des 3 derniers mois (avec primes)

Ce point peut faire varier fortement vos indemnités.

4. Très bonne nouvelle dans votre cas

Votre employeur a repris 34 ans d'ancienneté

C'est extrêmement avantageux
Le calcul se fait bien sur ces 34 ans (sauf clause particulière rare)

5. Attention aux conventions collectives

Certaines conventions prévoient :

indemnités PLUS élevées
préavis plus long

Il faut vérifier votre convention (important !)

6. Résumé simple

Si inaptitude professionnelle confirmée :

~ 21 mois de salaire brut (indemnité principale)
+ préavis payé
+ congés payés

7. Points de vigilance
L'employeur doit chercher un reclassement avant licenciement
L'inaptitude doit être déclarée par le médecin du travail
La procédure doit être respectée (sinon contestation possible)
Conclusion

Dans votre situation :

Vous pouvez vous attendre à une indemnité très importante, grâce à :

l'origine professionnelle
et vos 34 ans d'ancienneté repris

Merci d'indiquer que la question est résolue

Bonjour

En d'inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, si aucun reclassement n'est possible (ou si vous refusez sans abus un poste inadapté), votre contrat pourra être rompu et vous aurez droit, même avec un an seulement dans l'entreprise, à deux indemnités principales :

1) une indemnité compensatrice égale au montant de l'indemnité de préavis (mais sans effectuer de préavis) ;

2) une indemnité spéciale de licenciement au moins égale au double de l'indemnité légale de licenciement, calculée sur votre salaire de référence et votre ancienneté telle que reconnue dans le contrat (les 34 ans repris doivent en principe être pris en compte, sauf clause contraire).

Il faudra aussi vérifier si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable (qui peut remplacer ou se cumuler avec ce minimum légal selon les cas).

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : résolue
Xavier DAUSSE