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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Indemnités de licenciement pour inaptitude apres mi temps thérapeutique
Sujet (Cloturé) initié par Hugonoumea, il y a 3 mois - 904 vues

Bonjour maître, voilà je suis en AT reconnu professionnel depuis le 18/09/2024 suite a une chute d une machine.Mon sacrum a été fracturé et j ai subi une opération d arthrodese lombaire,je suis à ce jour encore en AT.Mon medecin traitant me suggère un mi temps thérapeutique voilà donc ma question:
Si lors de ma reprise mon etat de santé ne s arrange pas , puis je voir le médecin du travail pour qu il me met en inaptitude à mon poste et que mon employeur puisse me licencier car dans ma société et avec mon metier mecanicien sur engins TP il n y a pas de reclassement possible.
Si je suis licencier mes indemnités de licenciement seront elles les mêmes que si je n effectue pas ce mi temps thérapeutique et que je demande mon licenciement de suite lors de ma visite de reprise du travail ?
Dans ce cas je ferai des formations pour me trouver un autre travail.
Je sais que si je suis licencier de suite pour inaptitude j aurais le droit à une double indemnités de licenciement étant en accident du travail reconnu professionnel, une indemnité de préavis non effectué et une indemnité de congés payés.
Aurais je droit à cela si j effectue un mi temps thérapeutique et que je suis finalement licencié après pour inaptitude ?
Merci de votre aide
Cordialement
Mr carlier hugues

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Le mi‑temps thérapeutique n'empêche pas ensuite une inaptitude ni un licenciement lié à votre accident du travail : si votre état ne permet plus de tenir votre poste, vous pourrez revoir le médecin du travail, qui pourra cette fois vous déclarer inapte, ce qui obligera votre employeur à chercher (et prouver) un reclassement avant de pouvoir vous licencier pour inaptitude professionnelle.

En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, vous avez droit, quelle que soit votre ancienneté, à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale et à une indemnité compensatrice équivalente au préavis, calculées sur le salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé normalement les 3 derniers mois, sans tenir compte du temps partiel thérapeutique ; faire ou non un mi‑temps thérapeutique ne réduit donc pas ces indemnités.

En pratique, votre choix doit surtout se faire en fonction de votre santé et de la réalité de vos possibilités de reprise, en gardant à l'esprit que l'employeur ne peut pas vous « licencier tout de suite » sans passer par la visite médicale et la procédure d'inaptitude.

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