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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Préfecture
Sujet (Cloturé) initié par Tarik59000, il y a 2 mois - 1019 vues

Bonjour,

Je me permet de vous contacter en septembre 2023, j'avais fait une demande titre de séjour perd français qui m'a été refusé en juillet 2025, je suis passée au tribunal administratif au juge des référer suspension qui ordonnée à la Prefecture de me délivrer, il m'appelle dans les 15 jours à partir du 19 mars 2026 et devrait examiner ma situation dans un délai d'un mois . J'ai rendez-vous le 24 avril. En préfecture les délais seront dépassée Ils me demandent des documents que j'ai déjà donné en 2023, certificat de célibat timbre 50 euro alors qu'ils ont déjà tous le dossier et également je dois remplir une feuille de de situation mais j'ai l'impression qu'il me redemande Les mêmes choses lors de ma demande de 2023, alors qu'ils ont tout dans le dossier est-ce que c'est normal ? Merci

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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1 réponse
Oui, la situation que vous décrivez est fréquente, même si elle peut paraître incohérente ou frustrante.

Sur le principe, lorsque le juge des référés ordonne à la préfecture de délivrer une APS et de réexaminer votre situation, cela implique que l'administration doit reprendre l'instruction du dossier comme une nouvelle demande, même si un dossier complet avait déjà été déposé auparavant.

C'est ce qui explique pourquoi la préfecture vous redemande des documents déjà fournis en 2023.

Plusieurs raisons à cela :

D'abord, l'administration considère que les pièces doivent être actualisées. Par exemple :

-un certificat de célibat,
-des justificatifs de situation familiale,
-ou des documents relatifs à votre situation personnelle,

peuvent avoir évolué depuis 2023, et la préfecture veut s'assurer que votre situation actuelle correspond bien aux conditions exigées.

Ensuite, en pratique, les services préfectoraux ne se reposent pas toujours sur les anciens dossiers, soit parce qu'ils ne sont plus facilement accessibles, soit par souci de sécurisation juridique. Ils préfèrent repartir sur un dossier complet et à jour pour éviter toute contestation.

Concernant le formulaire de situation, c'est également classique : il s'agit pour eux d'avoir une vision actualisée de votre situation (familiale, professionnelle, administrative) au moment du réexamen.

Sur la question des délais fixés par le juge (15 jours pour l'APS, 1 mois pour le réexamen), vous avez raison : ils sont contraignants pour la préfecture. Toutefois, en pratique, ces délais sont parfois dépassés. Cela ne rend pas la procédure illégale automatiquement, mais vous donne un levier.

Si les délais ne sont pas respectés, vous avez la possibilité :

-soit de relancer la préfecture par écrit (mail recommandé ou courrier),
-soit, en cas de blocage persistant, de saisir à nouveau le juge pour faire exécuter la décision (référé mesures utiles ou exécution).

En résumé, oui, il est normal que la préfecture vous redemande des documents déjà fournis, car elle procède à un réexamen actualisé de votre situation. Cela ne signifie pas que votre dossier initial est ignoré, mais plutôt qu'il est remis à jour pour une nouvelle instruction.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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