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Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 5 mois - 956 vues
Bonjour,
Le président signataire de l'arrêt n'était pas présent lors de l'audience. Cela constitue-t-il une irrégularité de procédure susceptible d'entraîner l'annulation de la décision de la cour administrative d'appel par le Conseil d'État ?
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Situation assez inhabituelle, et qui me paraît non-conforme aux articles R471-è et R471-8 du Code de Justice Administrative qui disposent: Article R741-7 : Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. Article R741-8 : Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience.
A la lecture de ces textes, les seules personnes qui peuvent signer le jugement rendu sont: 1- Le président de la formation de jugement (l'audience) 2- Le rapporteur qui a présenté le dossier 3- L'assesseur le plus ancien si le rapporteur est le président 4- Le greffier de l'audience
Il est possible d'interchanger les greffiers dès lors qu'ils ne participent pas au délibéré. Mais il n'est pas possible d'interchanger les magistrats. Si un magistrat devient défaillant (accident, démission ou maladie) il faut replaider le dossier devant une nouvelle formation.
Situation très rare mais qui m'est arrivé il y a 8 mois à Lorient... Le Greffe nous a automatiquement reconvoqué.
Je vois donc un fondement de nullité de l'arrêt. Le problème étant que si la nullité de l'arrêt est acquise en procédure civile, elle ne semble pas l'être aussi facilement en procédure administrative. Il faudra la motiver.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître
Je vous remercie
Cordialement
il y a 5 mois
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