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Sujet (Cloturé) initié par Buggy1il y a 6 mois - 846 vues
Bonjour, Ma fille suite a jugement a une garde alternée avec le pere, l ecole réclame le papier que le pere doit signer pour le changement de classe celui ci ne le rend pas que faut il faire, elle pense aussi par la suite déménager avec changement d'école doit elle faire quelque chose merci
Merci de vos réponses
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Pour le papier non rendu : Adressez un courrier recommandé au père lui demandant de signer sous 8 jours. Sans réponse, saisissez le juge aux affaires familiales pour non-respect de l'autorité parentale conjointe. Pour le déménagement avec changement d'école : Elle doit informer le père et obtenir son accord. En cas de refus, saisir le JAF.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
✅Pour un changement de classe ou d'école, comme vous avez l'autorité parentale conjointe, ces décisions importantes doivent en principe être prises à deux : l'école est donc en droit de demander la signature du père.
S'il bloque sans raison, vous pouvez d'abord lui écrire en lui demandant clairement sa position et en gardant une preuve, puis, en cas de refus persistant ou d'urgence (classe inadaptée, problème scolaire...), saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il tranche et autorise le changement dans l'intérêt de l'enfant.
Pour un futur déménagement avec changement d'école, vous devez prévenir le père « en temps utile » avant le déménagement ; s'il n'est pas d'accord, là aussi seul le juge peut décider (et éventuellement modifier la résidence ou l'organisation de la garde), en se fondant uniquement sur l'intérêt de votre fille.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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