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Demande de conseil – renouvellement titre de séjour salarié
Sujet initié par Elbachir80, il y a 3 mois - 416 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis concernant ma situation administrative.

Je suis actuellement titulaire d'une carte de séjour « salarié », obtenue récemment à la suite d'un changement de statut (étudiant vers salarié), après l'obtention d'un diplôme d'ingénieur en informatique. Toutefois, le contrat de travail ayant permis ce changement a été rompu avant même ma prise de poste, pour des raisons budgétaires.

Je suis actuellement à la recherche d'un nouvel emploi dans mon domaine. En attendant, j'occupe un poste d'agent de nettoyage/entretien afin de subvenir à mes besoins.

Je souhaiterais savoir si le fait d'exercer temporairement une activité non liée à mon parcours académique et professionnel est susceptible de poser des difficultés lors du renouvellement de mon titre de séjour.

Je peux renouveller mon titre avec ce travail d'agent nettoyage?

Je vous remercie par avance pour votre aide et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Le renouvellement d'une carte de séjour est subordonné à la preuve que son titulaire continue de remplir les conditions requises pour sa délivrance. Pour une carte « salarié », la condition centrale est de justifier d'une autorisation de travail valide, adossée à un contrat de travail. La loi n'exige pas que le nouvel emploi soit dans le même secteur que celui ayant justifié la délivrance initiale du titre.

Ainsi, travailler en tant qu'agent de nettoyage ne constitue pas, en soi, un motif légal de refus de renouvellement, à condition que votre employeur ait préalablement obtenu une autorisation de travail auprès de la DREETS pour ce poste spécifique. Cette étape est indispensable et doit intervenir avant le dépôt de votre demande de renouvellement, lequel doit être effectué au plus tard deux mois avant l'expiration de votre titre actuel.

Un point d'attention mérite cependant d'être soulevé : la préfecture dispose d'un pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de l'ensemble de votre situation. Il peut être utile de rassembler des éléments attestant de vos démarches actives de recherche d'emploi dans votre domaine de compétences, afin de démontrer que l'activité d'entretien revêt un caractère transitoire. Attention, ce point mérite vérification au regard des pratiques préfectorales locales.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 3 mois
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