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Redemande aide juridictionnel cassation aprés un rejet
Sujet initié par sophia, il y a 11 heures - 267 vues

Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de divorce avec des questions liées à l'autorité parentale et à la pension alimentaire qui est en cours.

En appel, une ordonnance de mise en état a rejeté ma demande de divorce pour défaut d'interagir, puis un arrêt de la cour d'appel a confirmé cette décision. Cet arrêt m'a été signifié par commissaire de justice en avril 2025.

Je souhaite former un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

J'ai sollicité l'aide juridictionnelle pour la cassation :

une première demande a été rejetée,
mon recours a également été rejeté en novembre 2025,
La secrétaire m'a indiqué qu'un nouveau délai pouvait m'être accordé pour déposer une demande d'aide juridictionnelle, à condition de le faire avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant le dernier rejet.

Dans ce contexte, on me demande maintenant de fournir la preuve de la signification de l'arrêt par commissaire de justice.

Mes questions sont les suivantes :

La production de la signification de l'arrêt est-elle nécessaire pour former un pourvoi en cassation ou pour l'examen de l'aide juridictionnelle ?
Le conseil donné par le secrétariat (concernant un nouveau délai lié à l'aide juridictionnelle après le premier rejet de la demande) est-il juridiquement fondé ?
Une demande d'aide juridictionnelle peut-elle interrompre ou prolonger le délai de pourvoi en cassation dans ce type de situation ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
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