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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Demande de payer 1annee de bail alors que j pas habiter
Sujet initié par ietn134@@, il y a 16 heures - 216 vues

Bonjour, J'ai 1 avocate qui sest désister a laderniere jour du jugement devent cour appel de metz. J ensuite déposer une note en délibérer avec des pièce pour justifier que j'quitter domicile bien avnt la date que bailleur quil a donné et me dit de payer , mais ces piéce ont pas éter remis a madame la juge avant le délibéré. j donner ces pièce a son greffe.

Parmet ces pièce, y avait la preuves que j'avais bien raison mais quand même et un temoignage de nouveau locataire qu'il es rentré dans ce appartement une semane aprés mon dipart.
J'ai ensuite demander aide juridictionnel pour faire pourvoi en cassation, cette demande a éter rejeter.
Si j'informe la cour de cassation de cet incident (le fait que mes pièce ont pas était transmise au juge avant délibérer, est-ce que ça peut se tourner contre moi et conduire a un autre rejet de ma demande d'aide juridictionnelle ?
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3 réponses
Bonjour,

Que votre note et vos pièces ont été transmises ou non, il n'est de toute façon pas possible pour les juges d'en tenir compte.

En effet, il est obligatoire d'être représenté par un avocat dans une procédure civile devant d'appel.

La cour d'appel ne peut donc pas tenir compte des pièces et notes qui sont transmises par une partie directement, sans l'intermédiaire de son avocat.

Elle ne peut que tenir compte des conclusions, notes, pièces qui lui sont transmises par un avocat.

D'ailleurs, l'avocat les transmet à la cour d'appel par un outil numérique spécial auquel vous, en tant que partie, vous n'avez pas accès: le " RPVA " (réseau virtuel privé des avocats).

En tout état de cause, vous pouvez informer la Cour de Cassation de cette situation, cela n'aura en principe aucun impact sur votre demande d'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle est accordée en considération de votre situation financière.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
il y a 15 heures
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ietn134@@
merci maître , ma situation financiére me le permis, mais le bureau aide juridictionnel n'a pas pris en compte ma situation financiere mais la presidente cour cassation a dits que le pourvoi est irrecevable sans dire pourquoi , alors que j'avais pas un avocat pour me presenter avant délibérer , mon avocate savai que j'ai trouver d'autres preuve et a refuser de les envoyer au juge et le greffe savait aussi . et bâtonnier aussi que penser vous svp?
il y a 14 heures
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Si vous n'êtes pas satisfait du travail de votre avocat, que vous estimez qu'elle a commis une faute, c'est en effet au Bâtonnier qu'il faut écrire.
#Meilleure réponse
il y a 14 heures
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