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Sujet initié par Cnjoints francais, il y a 1 jour - 150 vues

La situation que vous décrivez correspond à un cas d'inexécution d'un jugement administratif, ce qui n'est pas conforme au droit, même si cela peut malheureusement se produire en pratique.

Lorsque le tribunal administratif annule un refus de visa et enjoint à l'administration de réexaminer la demande dans un délai déterminé (ici deux mois), cette injonction est obligatoire. L'administration est tenue de s'y conformer dans le délai fixé. Le fait que ce délai soit dépassé sans aucune réponse constitue donc une carence de l'administration.

Le versement des frais de justice que vous évoquez correspond à l'exécution d'une partie du jugement, mais ne vaut en aucun cas exécution de l'injonction principale. Autrement dit, le paiement de cette somme n'a aucune incidence sur l'obligation de réexaminer votre demande de visa.

Le silence gardé par l'administration au-delà du délai fixé par le juge ne signifie pas automatiquement un nouveau refus explicite, mais il place votre dossier dans une situation d'inexécution persistante. En matière de visa, l'absence de réponse pendant plusieurs mois après une injonction est anormale, dès lors qu'un délai précis avait été imposé.

La procédure que vous avez engagée en demandant l'exécution du jugement est justement celle prévue dans ce type de situation. Le juge de l'exécution peut être amené à intervenir à nouveau pour contraindre l'administration à exécuter sa décision, notamment en prononçant une astreinte financière jusqu'à exécution complète.

Le fait qu'aucune demande de pièces complémentaires ne vous ait été adressée renforce l'idée que le dossier n'a pas été effectivement réexaminé dans les délais, ou qu'il est en cours de traitement sans communication, ce qui reste juridiquement insuffisant au regard de l'injonction.

Enfin, le dépassement de plusieurs mois sans réponse, alors qu'un délai de deux mois avait été fixé par le tribunal, n'est pas conforme aux obligations de l'administration et justifie la poursuite de la procédure d'exécution engagée.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.