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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Sujet (Cloturé) initié par Cnjoints francais, il y a 1 mois - 320 vues

Bonjour
Nous ne comprenons rien
Le juge a ordonner lors du jugement de fond au ministère et laCRRV de réexaminer notre demande de visa conjoint français dans les 2 mois
Et il a donc annuler le refus du consulat
Mais les 2 mois sont passer aucune réponse
Nous déposons une demande d'exécution et là nous recevons un mail pour avoir les frais de justice que le juge nous a accordé
Bonne nouvelle certes mais cela nous importe peu
La demande de visa toujours rien aucune nouvelle du ministère ni de la CRRV
On nous demande ni justificatif complémentaire ni rien
Que devons-nous faire ?
Le délai est passer mais rien
Cela est il normal?
Est ce que normal le refus de visa encore fois?
C est depasser 4 mois sans reponse es que normal sa ?
Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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La situation que vous décrivez correspond à un cas d'inexécution d'un jugement administratif, ce qui n'est pas conforme au droit, même si cela peut malheureusement se produire en pratique.

Lorsque le tribunal administratif annule un refus de visa et enjoint à l'administration de réexaminer la demande dans un délai déterminé (ici deux mois), cette injonction est obligatoire. L'administration est tenue de s'y conformer dans le délai fixé. Le fait que ce délai soit dépassé sans aucune réponse constitue donc une carence de l'administration.

Le versement des frais de justice que vous évoquez correspond à l'exécution d'une partie du jugement, mais ne vaut en aucun cas exécution de l'injonction principale. Autrement dit, le paiement de cette somme n'a aucune incidence sur l'obligation de réexaminer votre demande de visa.

Le silence gardé par l'administration au-delà du délai fixé par le juge ne signifie pas automatiquement un nouveau refus explicite, mais il place votre dossier dans une situation d'inexécution persistante. En matière de visa, l'absence de réponse pendant plusieurs mois après une injonction est anormale, dès lors qu'un délai précis avait été imposé.

La procédure que vous avez engagée en demandant l'exécution du jugement est justement celle prévue dans ce type de situation. Le juge de l'exécution peut être amené à intervenir à nouveau pour contraindre l'administration à exécuter sa décision, notamment en prononçant une astreinte financière jusqu'à exécution complète.

Le fait qu'aucune demande de pièces complémentaires ne vous ait été adressée renforce l'idée que le dossier n'a pas été effectivement réexaminé dans les délais, ou qu'il est en cours de traitement sans communication, ce qui reste juridiquement insuffisant au regard de l'injonction.

Enfin, le dépassement de plusieurs mois sans réponse, alors qu'un délai de deux mois avait été fixé par le tribunal, n'est pas conforme aux obligations de l'administration et justifie la poursuite de la procédure d'exécution engagée.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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