Indeminité d’occupation

Sujet initié par Libellule 26, il y a 1 jour - 318 vues

Merci pour votre réponse. En fait il joue sur les deux tableaux, il se déclare avoir quitté le domicile pour prétendre à l'indemnité d'occupation, mais en cachant ces éléments à son avocat, je pense, mais prétend toujours occupé le bien pour ne pas être taxé sur la plus-value. Les mandats de vente de la maison ont expiré. Il a pendant plusieurs mois refusé de signer de nouveaux mandats, prétextant que le prix était trop cher à ses yeux, alors que c'était le prix du marché et m'cuisant de refuser de vendre le bien, il a saisi le tribunal alors que j'ai mis des annonces de particulier à particulier, et j'ai continué à présenter des Agence pour signature de mandat qu'il a refusé de signer

Votre situation met en évidence une difficulté assez fréquente : une partie tente effectivement de tirer avantage de deux positions contradictoires, ce qui est juridiquement encadré.

Sur l'indemnité d'occupation, le critère déterminant reste, comme indiqué, la jouissance exclusive du bien. Or, dans votre cas, plusieurs éléments jouent en votre faveur pour contester toute demande de sa part :

-il a conservé les clés,
-il a continué à entrer dans le logement sans vous prévenir,
-il y a laissé ses effets personnels,
-il s'est maintenu comme "occupant" dans certaines déclarations.

La jurisprudence est constante : on ne peut pas réclamer une indemnité d'occupation si l'on n'a pas été réellement privé de la jouissance du bien. Le juge va rechercher la réalité concrète, au-delà des déclarations. Le fait qu'il ait pu accéder librement au logement est un élément fort pour écarter une indemnité en sa faveur.

Inversement, s'il n'occupait plus réellement le bien mais que vous en aviez la jouissance exclusive, c'est vous qui pourriez être redevable d'une indemnité — mais encore faut-il qu'il démontre qu'il en était effectivement exclu, ce qui semble contestable ici.

Le fait qu'il adopte des positions différentes selon les intérêts (indemnité d'occupation d'un côté, exonération de plus-value de l'autre) est problématique. En droit, on ne peut pas utilement soutenir deux versions incompatibles d'une même situation, surtout si les faits matériels démontrent le contraire.

Concernant la plus-value immobilière, la situation est également encadrée. Pour bénéficier de l'exonération au titre de la résidence principale, il doit démontrer que :

-le bien constituait sa résidence principale au moment de la séparation,
-et que la vente intervient dans un délai normal, en ayant accompli des diligences réelles pour vendre (mise en vente effective, absence d'inertie).

Or, vous indiquez :

-refus de signer des mandats,
-blocage de la vente pendant plusieurs mois,
-opposition à des prix pourtant cohérents avec le marché.

Ces éléments peuvent être retenus par l'administration fiscale pour considérer qu'il y a eu absence de diligence, ce qui peut remettre en cause l'exonération. Autrement dit, on ne peut pas retarder volontairement une vente et ensuite se prévaloir du bénéfice fiscal attaché à une vente "rapide".

Enfin, sur le plan civil, son comportement peut être analysé comme un blocage abusif de l'indivision. Le droit prévoit que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, et le juge peut :

-ordonner la vente du bien,
-voire passer outre le refus d'un indivisaire si celui-ci est contraire à l'intérêt commun.

Le fait qu'il vous reproche de refuser la vente alors qu'il a lui-même bloqué les mandats est un élément qui sera apprécié par le juge, notamment au regard de la cohérence des comportements.

En résumé, sa position apparaît juridiquement fragile si les faits que vous décrivez sont établis :
il ne pourra pas facilement cumuler une demande d'indemnité d'occupation tout en maintenant un accès au bien, ni bénéficier sereinement de l'exonération de plus-value en ayant contribué au blocage de la vente.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Malheureusement il fait parti d'un réseau très influent surtout sur notre secteur et je pense qu'il est protégé à cause de cela et qu'il se sait « intouchable » le pot de terre contre le pot de fer ...

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question et résolue.

Bien Cordialement.