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J'habite Herblay dans le 95. J'ai eu un renouvellement de titre de sejour pluriannuel, mais j ai 2 mois de trou entre l'expiration et le nouveau titre. Je n'ai pas eu de récépissé entre temps ni d'attestation de régularité de sejour. Je ne suis pas passé par l'ANEF non plus car le renouvellement s'est fait en sous préfecture d'argenteuil directement avec dépôt des pièces (papier) au guichet.
La caf me demande de justifier de cette période de trou de 2 mois afin de me verser les APL.
Le nouveau titre prouve bien que ma situation était régulière et donc en attente du traitement de ma demande de renouvellement de titre de séjour.
Légalement, la caf a t-telle le droit de ne pas me verser les prestations pour ces 2 mois ? Comment justifier de cette période de trou et avec quel document ? Qui contacter ?
On est en cours de divorce, le jugement final à juin. ma question est: est ce que mon ex peut me payer la prestation compensatoire en plusieurs versement ? si oui
La prestation compensatoire est souvent source de discussions entre les époux et parfois même de disputes tant cette mesure peut être une nécessité pour l'un et susciter
Mon mari et moi sommes d'accord pour le montant de la prestation compensatoire. nous allons divorcer par consentement mutuel. nous avons fait une attestation de versement
Je veux faire la demande, mais je ne sais pas c’est quoi dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l’allocation logement, du revenu de solidarité
Mon frère enseignant célibataire sans enfant ,décédé en mai2023 était adhérant à la mgen . la prestation décès fut réglée en août 2023.une erreur de " leur " part
Beaucoup de clients viennent me voir en se demandant ce qu'est concrètement la prestation compensatoire, qui peut y prétendre, quel serait son montant, quand la verser
Votre situation est assez fréquente en pratique, et elle se situe précisément à la frontière entre régularité administrative et preuve de cette régularité, ce qui explique la difficulté avec la CAF.
Sur le plan juridique, il faut distinguer deux choses. D'un côté, le fait que vous ayez obtenu un nouveau titre de séjour signifie en principe que l'administration a considéré que vous remplissiez les conditions pour un renouvellement. Cela tend à démontrer une continuité de séjour régulière en droit. D'un autre côté, la CAF raisonne de manière très stricte sur la preuve documentaire de cette régularité mois par mois.
C'est là que se situe le blocage. En l'absence de récépissé ou d'attestation couvrant la période intermédiaire, la CAF peut considérer qu'elle ne dispose pas de la preuve que vous étiez en situation régulière pendant ces deux mois, même si, en réalité, vous l'étiez probablement au fond.
Ainsi, oui, en pratique, la CAF peut suspendre ou refuser le versement des APL sur cette période tant que la régularité n'est pas justifiée par un document couvrant précisément ces mois. Il ne s'agit pas d'une remise en cause définitive de vos droits, mais d'une exigence de preuve.
La solution repose donc sur la reconstitution de cette preuve. Dans votre cas, plusieurs éléments peuvent être mobilisés. Le plus déterminant est d'obtenir un document de la préfecture ou de la sous-préfecture d'Argenteuil attestant que vous aviez bien déposé une demande de renouvellement avant l'expiration de votre ancien titre et que votre situation était en cours d'instruction pendant cette période. Une attestation de dépôt ou de traitement du dossier peut suffire.
Même en l'absence de récépissé, certaines préfectures peuvent délivrer a posteriori une attestation de régularité ou de continuité de séjour, ce qui est précisément le type de document attendu par la CAF dans ce genre de situation.
À défaut, tout élément daté prouvant le dépôt du dossier (convocation, preuve de dépôt au guichet, échanges avec l'administration, accusé de réception de documents) peut contribuer à établir la continuité, mais une attestation officielle reste le document le plus efficace.
En résumé, la CAF ne remet pas en cause votre droit en tant que tel, mais elle exige une preuve formelle pour la période concernée. La clé est donc d'obtenir une attestation de la préfecture confirmant que votre séjour était régulier durant ces deux mois d'instruction.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 4 mois
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