Arrêt maladie 9 mois et visite reprise pour avis d'inaptitude médecine travail

Sujet initié par Toute@1974, il y a 21 heures - 329 vues

Je vous remercie infiniment pour votre réponse même si celle-ci ne répond pas tout à fait à ma demande.

J'ai déjà effectué et dépassé l'étape de la visite de pré-reprise lors des précédents arrêts de travail. La médecin du travail m'a confirmé que l'inaptitude sera prononcée lors de la visite de reprise le lundi 20 avril matin.

Ce qui compte aujourd'hui pour moi c'est d'obtenir cet avis d'inaptitude et d'enchaîner ensuite le plus rapidement possible avec la prolongation de l'arrêt de travail. Et tant pis pour la rupture administrative de mes IJ pour quelques jours, malgré une situation financière catastrophique par le seul tort de l'employeur.

D'où ma question sur la recevabilité juridique d'une prolongation de l'arrêt de travail au sortir de la visite de reprise qui a prononcé l'inaptitude.

Vous remerciant par avance de votre réponse et de votre compréhension,

Bonjour

➡️Votre planning est possible, mais il faut faire attention à deux points importants :

1. Continuité des indemnités journalières (IJ)
Pour continuer à être indemnisé sans interruption, il faut que votre arrêt maladie soit prolongé avant qu'il se termine.

Si la prolongation est faite après la fin de l'arrêt, la CPAM peut considérer qu'il s'agit d'un nouvel arrêt
Résultat : les jours entre les deux arrêts (même 2 ou 3 jours) peuvent ne pas être payés

Conseil simple :
Faites prescrire la prolongation avant le 17 avril (ou au plus tard le 17) pour éviter toute coupure.

2. Visite de reprise et arrêt maladie
Il est possible légalement de :
faire une visite de reprise et être déclaré inapte puis être de nouveau en arrêt maladie

👉 Ce qu'il faut comprendre :
La visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail
Ensuite, l'employeur doit :
soit proposer un reclassement
soit engager un licenciement
Et si rien n'est fait au bout d'1 mois → il doit reprendre le versement du salaire

➡️ Même si vous avez un nouvel arrêt après, ces obligations restent valables.

3. Solution pratique pour éviter les problèmes
Pour éviter un "trou" dans vos indemnités, deux options :
✔️ Avancer votre rendez-vous médical pour prolonger l'arrêt avant le 17 avril
✔️ Ou aligner les dates :
arrêt jusqu'au jour de la visite (ex : 20 avril matin)
puis, si nécessaire, nouvel arrêt à partir du même jour

👉 À organiser avec :
votre médecin traitant et éventuellement la CPAM

En résumé

➡️Prolonger l'arrêt avant sa fin = pas de perte d'indemnités
➡️Visite de reprise = obligations pour l'employeur (même si nouvel arrêt ensuite)
➡️Mieux vaut anticiper les dates pour éviter toute complication

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

Un nouvel arrêt ou une prolongation reste possible si votre état de santé le justifie médicalement.

AMELI l'admet d'ailleurs en pratique en renvoyant au médecin traitant pour apprécier la nécessité d'une prolongation après avis d'inaptitude.

Une prolongation le 20 avril après-midi, postérieurement à une visite de reprise ayant prononcé l'inaptitude le 20 avril au matin, est recevable en elle-même[/b]. Elle n'est pas nulle du seul fait qu'un avis d'inaptitude a été rendu quelques heures plus tôt.

Le vrai point de vigilance n'est pas la validité juridique de la prolongation, mais la rupture de couverture entre le 18 avril et le 20 avril. Ces jours non couverts risquent de ne pas être indemnisés par la CPAM.

En revanche, cela n'empêche pas qu'un nouvel arrêt soit prescrit à compter du 20 avril si votre médecin l'estime médicalement fondé.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bonne soirée